En vertu de l’article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à […]
Détournement du statut d’Autoentrepreneur Lire la suite »
ARRÊT DU 30 Juin 2023 N° 1042/23 N° RG 21/01961 – N° Portalis DBVT-V-B7F-T6RI MLBR/NB Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Lille en date du 20 Octobre 2021 (RG F19/00078 -section ) GROSSE : Aux avocats le 30 Juin 2023 République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI Chambre
Détournement du statut d’Autoentrepreneur Lire la suite »
Pour l’attribution des points de retraite complémentaire d’un autoentrepreneur, la CIPAV n’est pas fondée à s’appuyer sur le mécanisme de la compensation financière de l’Etat pour calculer les droits de l’assurée : les textes applicables ne prévoient pas que le calcul des points de retraite puisse s’opérer sur la base de « la cotisation la plus
Calcul de la retraite des autoentrepreneurs Lire la suite »
Un auto-entrepreneur a obtenu la requalification en un contrat à durée indéterminée de sa relation contractuelle avec la société VEAT. Occupation de fonctions managériale Il est établi à travers l’ensemble de ces éléments que l’intéressé était parfaitement intégré aux équipes de la société VEAT et assumait aussi à compter de 2016 des fonctions managériales et de gestion
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ARRÊT DU 30 Juin 2023 N° 1042/23 N° RG 21/01961 – N° Portalis DBVT-V-B7F-T6RI MLBR/NB Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Lille en date du 20 Octobre 2021 (RG F19/00078 -section ) GROSSE : Aux avocats le 30 Juin 2023 République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI Chambre
Requalification du contrat d’autoentrepreneur Lire la suite »
L’Autoentrepreneur qui souhaite faire requalifier sa collaboration en contrat de travail doit établir l’existence d’un lien de subordination vis à vis de son donneur d’ordres. Preuve du contrat de travail Il résulte des articles L1221-1 et L1221-2 du Code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et
Autoentrepreneur ou salarié : le critère du lien de subordination Lire la suite »
Proposer à un salarié de passer en Autoentrepreneur pour facturer ses prestations n’est pas illégal en soi dès lors que le lien de subordination disparaît. Objet du nouveau contrat de prestation En l’occurrence, si les contrats de prestation ont confié à un animateur / chroniqueur, la réalisation d’une prestation d’animateur radio (sans autre précision), il
Contrat de prestation déguisé : les retours de l’affaire Europe 1 Lire la suite »
L’autoentreopreneur est soumis à une présomption de non salariat, il lui appartient donc, s’il souhaite prouver l’existence d’un contrat de travail avec son donneur d’ordres, de prouver le lien de subordination. L’article L 8221-6 du code du travail L’article L 8221-6 du code du travail dispose que sont présumés ne pas être liés avec le
La présomption de non salariat de l’autoentrepreneur Lire la suite »
Recourir au statut d’autoentrepreneur pour éluder un contrat de travail peut aboutir à une condamnation pour travail dissimulé.
Abus du statut d’autoentrepreneur : condamnation pour travail dissimulé Lire la suite »
En dépit de la présomption de prestation de services, l’Autoentrepreneur peut toujours établir l’existence d’un contrat de travail. L’existence d’un contrat de travail peut être établie lorsque les Autoentrepreneurs fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci.
Pour éviter la requalification en contrat de travail, considérez un Autoentrepreneur comme tout autre prestataire. Dès lors que vous exercez à son encontre un pouvoir de contrôle et de direction (application d’une forme de sanction), le risque de requalification en contrat de travail est réel.
Travailler avec un Autoentrepreneur : les précautions à prendre Lire la suite »
En matière de production audiovisuelle, faire appel à un autoentrepreneur pour le montage et les travaux techniques est légal mais l’exercice d’un lien de subordination peut emporter requalification en contrat de travail.
Autoentrepreneur dans la production audiovisuelle : attention aux abus Lire la suite »
Le détournement du statut d’autoentrepreneur en salariat déguisé peut être sanctionné, entre autres, par un redressement URSSAF (requalification des sommes versées au prestataire en salaires).
Animateur radio en autoentrepreneur : attention à la requalification Lire la suite »
