Offre spéciale

Audiovisuel / Cinéma

  • Dépression des présentateurs TV : l’affaire LCI

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    Le syndrôme anxio-dépressif du présentateur peut être pris en charge par la CPAM comme maladie professionnelle. La résiliation judiciaire du contrat de travail d’un présentateur TV prononcée aux torts de son employeur, produisant tous les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, justifie la compétence de la Commission arbitrale des journalistes pour statuer sur…

  • L’omission du nom du compositeur de musique au générique des séries TV

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    Quoique le droit moral de l’artiste-interprète soit imprescriptible et le droit patrimonial ouvert pendant soixante-dix ans, les actions en paiement des créances nées des atteintes portées à l’un ou à l’autre sont soumises à la prescription du droit commun de l’article 2224 du code civil (Civ. 1ère, 3 juillet 2013, pourvoi n° 10-27.043, Bull. 2013,…

  • Anticor c/ Europe 1 : le droit de réponse audiovisuel

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    L’article 6-I de la loi du 29 juillet 1982 conditionne le droit de réponse à la diffusion dans le cadre d’une activité de communication audiovisuelle (TV ou Radio) « d’imputations susceptibles de porter atteinte à l’honneur ou à la réputation » de celui qui entend l’exercer, auquel il appartient en conséquence de « préciser les…

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    La transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle

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    L’Arrêté du 8 octobre 2024 pris en application de l’article L. 251-2 du code du cinéma et de l’image animée a étendu l’avenant no 3.  Toutes les obligations et modèles de documents concernant la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle (accord du 19 février 2016) ont donc été…

  • La preuve de la qualité d’auteur réalisateur d’émission TV

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    Le présentateur TV est également réalisateur (et donc coauteur) s’il effectue un véritable travail de documentation, de recherche, de repérage des lieux, ayant rédigé le synopsis, les dialogues des émissions, le déroulé de l’emission, son ton, les choix techniques lors des montages. Ces éléments peuvent conférer aux émissions en question l’empreinte de la personnalité de…

  • Absence d’adhesion à la SCAM : la responsabilité du diffuseur

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    L’absence d’adhésion à la SCAM (d’un présentateur TV dont la qualité de réalisateur a été reconnue) ne constitue pas un obstacle à l’exercice d’une action en contrefaçon de droits d’auteur. En la cause, du fait notamment de la contestation afférente à la qualification de son contrat de travail qui le mentionnait ‘animateur/présentateur’ et en l’absence…

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    Lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur

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    Une Proposition de loi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur a été déposée au Sénat. L’antisémitisme, cette forme particulière de haine et de discrimination visant spécifiquement les personnes juives, connaît une résurgence alarmante au sein des établissements d’enseignement supérieur.  Selon les auteurs de la Proposition de loi, le phénomène, loin d’être anodin,…

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    Renforcer l’indépendance des médias et mieux protéger les journalistes

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    Une Proposition de loi visant à renforcer l’indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes a été déposée au Sénat. Les principales dispositions Le chapitre premier vise à renforcer l’indépendance des médias. L’article premier modifie l’article 3-1 du 30 septembre 1986, en sanctuarisant la jurisprudence du Conseil d’État du 13 février 2024. Il précise la manière dont le régulateur…

  • Chronique hebdomadaire sur BFM : contrat de travail ou prestation ?

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    Une présentatrice TV qui reçoit des directives de la rédactrice en chef de l’émission qui fixe les dates et lieux d’enregistrement, valide les sujets voire même les imposer, contrôle ainsi l’exécution du travail de la présentatrice et sanctionne le travail réalisé en refusant de valider un sujet ou en rompant la collaboration, est bien salariée…

  • Rédacteur-présentateur de Flash TV : un journaliste professionnel

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    Le présentateur-rédacteur TV est journaliste professionnel s’il tire l’essentiel de ses ressources de sa profession. L’article L.7111-3 du code du travail dispose qu’est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et…

  • Une chaine TV condamnée pour travail dissimulé

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    La collaboration bénévole avec un présentateur TV est risquée : en la cause, la requalification en contrat de travail avec reconnaissance de travail dissimulé a été retenue. Aux termes de l’article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l’employeur a recours dans les conditions de l’article’L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l’article’L.8221-5…

  • Émissions TV pérennes : la requalification des CDD d’usage en CDI

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    Dès lors qu’une émission télévisée est devenue pérenne, l’emploi par voie de CDD d’usage ne se justifie plus, y compris pour les sous-traitants du producteur. La société Set Up (anciennement Générale Décors) réalisait les décors de l’émission les Guignols de l’Info depuis plusieurs dizaines d’années et engageait à ce titre des accessoiristes en période quasi…

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    Aide au cinéma itinérant

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    Nouvelle Aide au Cinéma Itinérant : Délibération du CNC pour le Développement de l’Emploi Le Centre National du Cinéma et de l’image animée (CNC) a récemment adopté une nouvelle aide financière sélective destinée à soutenir l’emploi dans le secteur de l’exploitation cinématographique itinérante. Cette décision, prise dans le cadre de la Délibération n° 2024/CA/25 du…

  • Contrat de Coproduction cinématographique : la liquidation judiciaire du coproducteur

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    Attention à suivre la santé financière des coproducteurs. Le coproducteur débiteur qui fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire est en principe dessaisi de l’administration de ses biens, en vertu de l’article L. 641-9 du code de commerce, seul le liquidateur est habilité à poursuivre les instances introduites par le débiteur avant l’ouverture d’une procédure…

  • La sortie d’un film pour épurer une dette : la question de l’exécution provisoire

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    Pour obtenir la suspension de l’exécution provisoire d’une condamnation, une société de production audiovisuelle doit établir la globalité de sa situation financière. En la cause, les pièces versées par la société Arena Films (décompte locatif, échéanciers accordés par l’URSSAF et le Groupe Audiens, délégations de recettes) ne permettent pas d’appréhender la globalité de sa situation…

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    Calendrier de diffusion des émissions attribuées aux formations politiques

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    L’ARCOM a fixé le calendrier de diffusion des émissions attribuées aux formations politiques représentées par un groupe dans l’une ou l’autre des assemblées du Parlement pour l’année 2024. Les émissions télévisées et radiodiffusées destinées à l’expression des formations politiques représentées par un groupe dans l’une ou l’autre des assemblées du Parlement sont diffusées sur les…

  • Contrefaçon d’oeuvres audiovisuelles en ligne : l’arrêt des serveurs informatiques

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    En matière de mainlevée de saisie-contrefaçon ayant emporté arrêt des serveurs informatiques à l’origine de la diffusion illicite d’oeuvres audiovisuelles, chaque requête est distincte et doit faire l’objet d’une demande distincte (sous peine de forclusion). Le juge saisi d’une demande en mainlevée de saisies-contrefaçon rendues par ordonnances sur requête étant investi des attributions du juge…

  • Le présentateur TV n’est pas artiste-interprète

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    Le présentateur TV, tout aussi sympathique qu’il soit, n’a pas la qualité d’artiste-interprète. L’article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle définit l’artiste-interprète comme la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes. Au cas…

  • La protection d’un format audiovisuel : victoire d’ARTE TV

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    Un présentateur TV ne peut invoquer la protection d’un « format TV » qui n’est que l’énumération ex post de certaines caractéristiques des épisodes de la série documentaire qu’il a présenté (« Villages de France » sur ARTE), sans formalisation concrète, ce qui ne permet pas d’en faire un objet identifiable avec suffisamment de précision…

  • Visibilité des services d’intérêt général dans l’audiovisuel

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    Délibération de l’ARCOM n° 2024-19 : Visibilité des services d’intérêt général et modalités de recueil d’informations Le 25 septembre 2024, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a rendu la Délibération n° 2024-19 relative aux conditions de visibilité appropriée des services d’intérêt général et aux modalités de recueil des informations prévues à…

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