Il n’existe pas de risque de confusion entre les marques Cannes et Cannes XR. L’appréciation du risque de confusion, entre marques (lors du dépôt) s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou services en cause proviennent de la même entreprise, et s’apprécie globalement en tenant compte de facteurs tels que la similitude des signes, la similarité des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, des éléments distinctifs et dominants des signes en litige et du public pertinent.

S’il peut désigner la provenance géographique de cette catégorie de services, s’agissant d’une commune française connue de tout consommateur français, permettant ainsi une indication de provenance dans l’esprit du public, il convient de rappeler que s’agissant des signes susceptibles de désigner la provenance géographique des produits ou services, « il existe un intérêt général à préserver leur disponibilité en raison notamment de leur capacité en raison notamment de leur capacité non seulement de révéler éventuellement la qualité et d’autres propriétés des catégories de produits concernées, mais également d’influencer diversement les préférences des consommateurs » (CJCE 4 juin 1999, Chiemsee, affaires jointes C-108/97 et C-109/97).

1. Conseils :

– Il est recommandé de formuler de manière précise les services proposés dans une demande d’enregistrement de marque afin de permettre une comparaison adéquate avec les marques antérieures. Cette précision est essentielle pour déterminer la similarité ou la complémentarité des services en question.
– Il est recommandé de prendre en compte la nature, l’objet et la destination des services en cause lors de la comparaison avec les services de marques antérieures. Les différences significatives dans ces aspects peuvent jouer un rôle déterminant dans l’évaluation de la similarité ou de la complémentarité des services.

2. Il est recommandé d’analyser attentivement les éléments visuels, phonétiques et conceptuels des signes en conflit pour déterminer leur similarité ou leur différence. Ces éléments peuvent influencer l’impression globale laissée au consommateur et jouer un rôle dans l’évaluation du risque de confusion.

– Il est recommandé de prendre en considération le caractère distinctif des éléments verbaux ou figuratifs des signes en conflit. La distinctivité des éléments peut influencer la perception du consommateur et aider à évaluer le risque de confusion entre les marques.

La fausse signature d’un CDDU par l’employeur n’est pas si grave. Le préjudice moral résultant de ce manquement à l’obligation d’exécution du contrat de travail de bonne foi a été réparé par l’allocation d’une somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts, en l’absence de justification d’un plus ample préjudice.

En acceptant d’être photographiées lors de la première du film ” Taxi 5 “, une actrice a implicitement consenti à l’utilisation ultérieure de ses photographies. Par ailleurs, les circonstances de la captation des photographies sont précisées sur le site AFP Forum par la légende associée. La cession tacite était donc parfaite.

Un accord de confidentialité pour couvrir des faits de plagiat est parfaitement valide. Une clause contractuelle limitant la liberté d’expression d’une partie à un accord transactionnel est valide si elle est nécessaire à la protection de la réputation ou des droits d’autrui et proportionnée au but recherché.

Cession fictive de catalogue audiovisuel La cession de catalogue audiovisuelle non datée ou non enregistrée n’a que peu de valeur juridique de surcroît lorsque l’acte est présumé fictif pour faire échec à une action des coauteurs. Dans cette affaire, la Cour constate que le contrat produit ne comporte aucune date certaine au sens de l’article

Oeuvre audiovisuelle : le droit de préemption de l’auteur En matière de liquidation de société de production audiovisuelle, les auteurs bénéficient d’un droit de préemption sur le rachat de leurs oeuvres audiovisuelles. Le formalisme imposé par l’article L.132-30 du code de propriété intellectuelle doit être respecté à peine de nullité. Liquidation : le sort du