En l’absence d’information préalable du salarié, enregistrer les conversations de son salarié est illégal et irrecevable devant les juridictions. En tout état de cause, le recours aux enregistrements doit être proportionné et répondre à un besoin légitime du salarié.
Enregistrer les conversations téléphoniques du salarié est illégal Lire la suite »
Le fait qu’un salarié n’ait pas assisté à la retranscription des bandes téléphoniques enregistrées opérée par un huissier ne peut être considéré comme déterminant sur la valeur du constat établi et produit, le fait que cette restranscription ait été faite huit mois après les échanges téléphoniques et que le constat ait été signé plus de
Enregistrement des conversations téléphoniques du salarié Lire la suite »
Le cadre dirigeant qui après avoir entretenu une relation avec une collaboratrice et qui ne cesse de l’importuner par de nombreux moyens : SMS, Whatsapp, appels téléphoniques, aussi bien sur son téléphone portable que sur la ligne fixe personnelle, messagerie professionnelle, messagerie personnelle et Sametime, s’expose à un licenciement pour faute grave (comportement inadapté). Statut
Harcèlement numérique au travail : licenciement d’un cadre dirigeant Lire la suite »
La collecte des données de localisation effectuée par l’employeur à l’aide du système de géolocalisation installé sur le véhicule professionnel mis à disposition du salarié, destiné à la protection contre le vol et la vérification du kilométrage, ne peut être utilisé par celui-ci pour surveiller le salarié et contrôler sa localisation en dehors de son
Collecte des données de localisation du salarié : le détournement sanctionné Lire la suite »
Extraits : outient que l’Urssaf Limousin était territorialement incompétente pour recouvrer la cotisation subsidiaire maladie, puisque sa résidence habituelle se situe en dehors de son ressort territorial, jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention de délégation dont elle se prévaut, soit le 15 janvier 2018 date de la publication de la décision prise par le
Découchés du salarié : une atteinte au respect de la vie privée ? Lire la suite »
La diffusion de vidéos sexuelles en milieu professionnel est une faute qui peut aussi porter atteinte au corps professionnel auquel appartient le salarié.
Vidéos intimes attentatoires à l’image des sapeurs-pompiers Lire la suite »
Les salaires, contrats de travail, avenants et bulletins de paie d’autres collègues peuvent être communiqués à un salarié pour établir une inégalité de rémunération, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Cette demande ne porte pas en soi une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie personnelle des salariés.
Salaire : une donnée de la vie privée ? Lire la suite »
Un salarié peut être licencié pour faute sur la base d’un événement à caractère privé si celui-ci à un impact direct sur l’activité de l’employeur.
Vie privée du salarié : licenciement possible Lire la suite »
