Action du coauteur Si le coauteur d’une oeuvre de collaboration peut agir seul pour la défense de son droit moral, c’est à la condition que sa contribution puisse être individualisée. Dans le cas contraire, il doit à peine d’irrecevabilité mettre en cause les autres auteurs de l’oeuvre ou de la partie de l’oeuvre à laquelle il a contribué. Droits patrimoniaux du metteur en scène En l’espèce, le metteur en scène a formé des demandes au titre de ses droits patrimoniaux sans avoir mis en cause les co-auteurs de l’oeuvre de collaboration (pièce de théâtre) et notamment le scénographe et le…
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02/12/2022 13 h 11 min
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