Défendeur / Demandeur / Avocat / Juge / Audience / Preuve / Témoignage / Conclusions / Jugement / Appel / Cassation / Exécution des jugements / Recours civils / Règlement à l'amiable / Médiation / Arbitrage / Action en justice / Juridiction / Instance civile / Décision de justice / Injonction de payer / Audience préliminaire / Procédure d'urgence / Demande reconventionnelle / Règles de procédure / Notification des actes / Frais de justice / Convention de procédure participative / Audition des parties / Ordonnance de référé / Jugement par défaut / Preuve documentaire / Audition des témoins / Requête / Mise en état / Appel en matière civile / Recours en annulation / Référé civil / Préjudice / Assignation en référé / Conflit civil / Action en responsabilité civile / Avocat plaidant.

Aide juridictionnelle / assistance juridique / accès à la justice / aide légale / assistance judiciaire / soutien juridique / accès équitable à la justice / aide financière légale / assistance légale gratuite / accès abordable à la justice / services juridiques gratuits / aide pour les frais juridiques / programme d'aide juridique / bénéficiaires d'aide juridique / droits légaux accessibles / soutien judiciaire / avocat pro bono / accès à la représentation juridique / aide judiciaire gratuite / accès à des services juridiques abordables / assistance légale pour les personnes défavorisées / accès à des conseils juridiques gratuits / aide financière pour les litiges juridiques / assistance légale basée sur le revenu / soutien pour les frais de justice.

Faire appel / Procédure d'appel / Appel judiciaire / Appel civil / Vices d'appel / Formes de l'appel / Irrégularités de l'appel / Déclaration d'appel / Bulletin d'appel 

Astreinte / Exécution sous astreinte / Ordonnance d'astreinte / Montant de l'astreinte / Sanction financière / Mesure coercitive / Contrainte financière / Paiement de l'astreinte / Procédure d'astreinte / Défaut d'exécution / Injonction d'astreinte / Condamnation à l'astreinte / Astreinte provisoire / Astreinte définitive / Astreinte journalière / Astreinte mensuelle / Astreinte forfaitaire / Astreinte progressive / Astreinte cumulative / Astreinte de droit / Astreinte facultative / Astreinte en cas de non-respect d'une décision de justice / Astreinte en matière civile / Astreinte en matière administrative / Astreinte en matière pénale / Astreinte en matière de droit du travail / Astreinte en matière de droit des contrats / Astreinte en matière de droit de la famille / Astreinte en matière de droit commercial / Astreinte en matière de droit des sociétés

Caducité / Nullité / Invalidité / Annulation / Révocation / Expiration / Déchéance / Abrogation / Péremption / Non-validité / Défaillance / Déclin / Anéantissement / Évanouissement / Inefficacité / Rétractation / Perte d'effet / Cessation de validité / Non-renouvellement / Dépérissement / Extinction / Forclusion / Prescription / Exclusion / Inexécution / Révocation automatique / Inobservation / Non-conformité /

Compétence des juridictions / Juge compétent / Juridiction compétente / Compétence territoriale / Compétence matérielle / Compétence d'attribution / Compétence de droit commun / Compétence spéciale / Compétence exclusive / Compétence partagée / Compétence concurrente / Compétence d'exception / Compétence d'appel / Compétence de cassation / Compétence en première instance / Compétence en matière civile / Compétence en matière pénale / Compétence en matière administrative / Compétence en matière commerciale /

compétence juridictionnelle et propriété intellectuelle / tribunaux compétents en matière de propriété intellectuelle / compétence des juridictions pour les litiges de propriété intellectuelle / compétence territoriale en droit de la propriété intellectuelle / juridictions spécialisées en matière de droits de propriété intellectuelle / litiges de propriété intellectuelle devant les tribunaux / juridictions compétentes pour les affaires de brevets / compétence des tribunaux pour les droits d'auteur et les marques / compétence juridictionnelle en matière de protection des œuvres intellectuelles

Exceptions de procédure / Exception d'incompétence / Exception de nullité / Exception de litispendance / Exception de chose jugée / Exception de prescription / Exception d'irrecevabilité / Exception de litige déjà tranché / Exception de non-conciliation / Exception de caducité / Exception de désistement / Exception de forclusion / Exception de défaut de qualité / Exception de défaut d'intérêt / Exception de péremption / Exception de fraude / Exception de non-respect des règles de forme / Exception de non-respect des délais / Exception de non-respect des droits de la défense / Exception de non-respect du contradictoire / Exception de non-respect de l'ordre public / Exception de non-respect des règles de fond / Exception de non-respect de la compétence territoriale / Exception de non-respect de la compétence matérielle

Conséquences manifestement excessives / Exécution provisoire / Exécution anticipée / Exécution immédiate / Exécution sous condition / Exécution pendant l'appel / Exécution en cours d'instance / Suspension de l'exécution provisoire / Contestation de l'exécution provisoire / Autorisation d'exécution provisoire / Mesures conservatoires / Saisie conservatoire / Mesures d'exécution forcée provisoires / Exécution provisoire en matière civile / Exécution provisoire en matière pénale / Exécution provisoire en matière administrative / Exécution provisoire en droit commercial / Exécution provisoire en droit du travail / Exécution provisoire en droit de la famille / Exécution provisoire en droit de la propriété intellectuelle / Exécution provisoire en droit international / Effets de l'exécution provisoire / Injonction d'exécution provisoire / Garanties pour l'exécution provisoire / Appel contre l'exécution provisoire / Révocation de l'exécution provisoire / Contrôle de l'exécution provisoire / Autorité compétente pour l'exécution provisoire / Conditions pour l'exécution provisoire / Référé à l'exécution provisoire / Injonction d'exécution provisoire / Mesures conservatoires en exécution provisoire / Sanctions pour mauvaise utilisation de l'exécution provisoire / Suspension de l'exécution provisoire en appel / Mesures d'exécution forcée provisoires / Exécution provisoire et préjudice irréparable / Exécution provisoire et contestation de la décision / Exécution provisoire et droit à réparation.

Exequatur / Homologation de décision étrangère / Reconnaissance de jugement étranger / Procédure d'exequatur / Jugement exequatur / Autorisation d'exequatur / Tribunal compétent pour l'exequatur / Validité de décisions étrangères / Demande d'exequatur / Effet exequatur / Procédure de reconnaissance de jugement / Légalisation de décision étrangère / Confirmation judiciaire / Reconnaissance de sentence étrangère / Tribunal d'exequatur / Conditions d'exequatur / Accorder l'exequatur / Refus d'exequatur / Droit international privé

Défendeur / Demandeur / Avocat / Juge / Audience / Preuve / Témoignage / Conclusions / Jugement / Appel / Cassation / Exécution des jugements / Recours civils / Règlement à l'amiable / Médiation / Arbitrage / Action en justice / Juridiction / Instance civile / Décision de justice / Injonction de payer / Audience préliminaire / Procédure d'urgence / Demande reconventionnelle / Règles de procédure / Notification des actes / Frais de justice / Convention de procédure participative / Audition des parties / Ordonnance de référé / Jugement par défaut / Preuve documentaire / Audition des témoins / Requête / Mise en état / Appel en matière civile / Recours en annulation / Référé civil / Préjudice / Assignation en référé / Conflit civil / Action en responsabilité civile / Avocat plaidant.

Nullité en procédure civile / Vices de forme / Nullité d'acte judiciaire / Sanctions de nullité / Irrégularités procédurales / Procédure civile invalidée / Contestation de nullité / Exception d'irrecevabilité / Annulation de procédure / Inobservation des règles de procédure / Caducité d'acte juridique / Erreurs de fond en procédure civile / Recours contre une nullité / Respect des délais de procédure

Ordonnances sur requête / Juge des requêtes / Ordonnance sur requête en matière civile / Ordonnance sur requête en matière pénale / Ordonnance sur requête en matière administrative / Ordonnance sur requête en matière commerciale / Ordonnance sur requête en matière de droit de la famille / Ordonnance sur requête en matière de droit du travail / Ordonnance sur requête en matière de droit des contrats / Ordonnance sur requête en matière de droit des sociétés / Ordonnance sur requête en matière de droit des obligations / Ordonnance sur requête en matière de droit des successions

Prescription / Prescription des actions en justice / Prescription civile / Prescription pénale / Prescription commerciale / Prescription en droit des contrats / Prescription en droit de la responsabilité / Prescription en droit de la propriété intellectuelle / Prescription en droit de la famille / Prescription en droit immobilier / Prescription en droit du travail / Prescription en droit fiscal / Prescription en droit des sociétés / Prescription en droit des assurances / Prescription en droit de la consommation / Prescription en droit de la santé / Prescription en droit bancaire / Prescription en droit de l'environnement / Prescription extinctive / Prescription acquisitive / Prescription trentenaire / Prescription quinquennale / Prescription biennale / Prescription décennale / Interruption de la prescription / Suspension de la prescription / Prescription opposable / Prescription libératoire /

Prescription commerciale / Prescription des actions en droit commercial / Délai de prescription / Prescription extinctive / Prescription acquisitive / Prescription biennale / Prescription quinquennale / Prescription décennale / Interruption de la prescription / Suspension de la prescription / Prescription en matière de contrats commerciaux / Prescription en matière de recouvrement de créances / Prescription en matière de responsabilité contractuelle / Prescription en matière de garantie commerciale / Prescription en matière de vices cachés / Prescription en matière de garantie des vices cachés / Prescription en matière de contestation de factures / Prescription en matière de recouvrement de loyers commerciaux / Prescription en matière de recouvrement de dettes commerciales / Prescription en matière de recours en garantie / Prescription en matière de litiges commerciaux / Prescription en matière de recours en réparation / Prescription en matière de contentieux commercial / Prescription en matière de litiges entre commerçants / Prescription en matière de contrats internationaux / Prescription en matière de litiges transfrontaliers / Prescription en matière de contentieux de la concurrence / Prescription en matière de litiges d'arbitrage commercial / Calcul des délais de prescription / Expiration de la prescription / Prescription et restitution des biens / Prescription en droit des sociétés / Prescription en droit des contrats / Prescription en droit de la distribution / Prescription en droit de la propriété intellectuelle / Prescription en droit des marques / Prescription en droit de la concurrence déloyale.

• Preuve légale / Preuve en justice / Présentation de preuves / Procédure judiciaire / Preuve devant les tribunaux / Preuve documentaire / Témoignage en justice / Preuve matérielle / Expertise judiciaire / Preuve électronique / Preuve testimoniale / Preuve par écrit / Pièces à conviction / Preuve de culpabilité / Preuve de l'innocence / Preuve circonstancielle / Présentation de témoins / Présentation de documents / Enquête judiciaire / Recherche de preuves / Préparation du dossier de preuves / Loi sur les preuves / Conduite d'une enquête légale / Validité des preuves / Contestation des preuves / Analyse des preuves / Présentation des éléments de preuve / Procédure pénale / Procédure civile / Preuve par vidéo / Preuve par témoignage audio / Preuve par SMS / Preuve par e-mail / Preuve par enregistrement audio / Preuve par photographie / Preuve par vidéosurveillance / Preuve par empreintes digitales / Preuve par expert / Préparation du dossier juridique / Gestion des preuves légales / Preuve devant le tribunal pénal / Preuve devant le tribunal civil / Preuve dans les litiges contractuels / Preuve dans les litiges familiaux / Preuve dans les litiges commerciaux.

Procédure abusive / Abus de procédure / Procédure vexatoire / Procédure dilatoire / Abus de droit / Harcèlement judiciaire / Intention de nuire / Procédure malicieuse / Procédure déloyale / Utilisation abusive du système judiciaire / Plainte frivole / Action en justice abusive / Fraude procédurale / Manœuvres dilatoires / Intimidation judiciaire / Retard intentionnel / Recours abusif / Demande injustifiée / Multiplication de procédures / Tactiques dilatoires / Procédure abusive en matière civile / Procédure abusive en matière pénale / Sanctions pour procédure abusive / Responsabilité pour procédure abusive / Prévention de la procédure abusive / Contestation de la procédure abusive / Procédure abusive et malhonnête / Frais de justice pour procédure abusive / Réclamation de dommages-intérêts pour procédure abusive / Procédure abusive en droit du travail / Procédure abusive en droit de la famille / Procédure abusive en droit commercial / Procédure abusive en droit administratif / Recours pour procédure abusive / Recours contre la procédure abusive / Lutte contre la procédure abusive / Normes juridiques pour la procédure abusive / Cas de jurisprudence sur la procédure abusive / Procédure abusive et responsabilité civile.

Référé / Référé-constat / Référé-suspension / Référé-liberté / Référé-urgence / Procédure de référé / Juge des référés / Ordonnance de référé / Mesures provisoires / Président du tribunal de grande instance / Violation manifeste des droits / Atteinte grave et manifeste aux droits d'une partie / Situation d'urgence / Saisie en référé / Ordonnance de référé-constat / Ordonnance de référé-suspension / Ordonnance de référé-liberté / Voie de référé / Procédure accélérée / Référé précontractuel / Référé contractuel / Référé-évidence / Droit de la construction / Sursis à exécution / Demande de référé en matière administrative / Voies de recours en référé / Référé administratif / Référé fiscal / Référé devant le Conseil d'État / Demande de référé en matière civile / Décision en référé / Principe du contradictoire / Injonction en référé / Référé expertise / Référé-formation de jugement / Référé-instruction / Procédure d'urgence / Référé mesures utiles / Ordonnance de référé provision / Référé préalable / Demande de référé conservatoire / Référé-vente / Référé-désignation d'expert / Référé devant le juge des référés / Délai de traitement du référé.

Procédure commerciale / Litige commercial / Tribunal de commerce / Faillite / Redressement judiciaire / Liquidation judiciaire / Conflit commercial / Recouvrement de créances / Contrat commercial / Contentieux commercial / Faillite personnelle / Plan de sauvegarde / Plan de continuation / Liquidateur judiciaire / Administrateur judiciaire / Dépôt de bilan / Insolvabilité / Créanciers / Débiteurs / Audience commerciale / Contestation de créances / Vente aux enchères / Cession d'entreprise / Clause de réserve de propriété / Responsabilité contractuelle / Recouvrement de dettes / Procédure d'appel d'offres / Conflits entre actionnaires / Rupture de contrats commerciaux / Arbitrage commercial / Médiation commerciale / Délais de paiement / Garantie commerciale / Conciliation commerciale / Saisie des biens / Saisie conservatoire / Saisie-attribution / Acte de commerce / Droit des affaires / Recouvrement international de créances / Contrats internationaux / Cession de fonds de commerce / Faillite transfrontalière / Convention de règlement extrajudiciaire des litiges commerciaux / Tribunal de commerce spécialisé / Délais de prescription en droit commercial / Négociations commerciales / Contrats de distribution / Litiges commerciaux internationaux / Contentieux de la concurrence / Médiateur des entreprises / Tribunal arbitral commercial.

Saisie conservatoire / Saisie attribution / Voies d'exécution / Exécution des décisions de justice / Procédure d'exécution / Saisies / Saisie-vente / Saisie des rémunérations / Saisie-attribution / Saisie conservatoire / Saisie immobilière / Saisie mobilière / Saisie des comptes bancaires / Saisie des biens meubles / Saisie des biens immeubles / Saisie des biens corporels / Saisie des biens incorporels / Saisie des créances / Saisie des salaires / Saisie des comptes bancaires / Saisie des véhicules / Saisie des biens meubles / Saisie des biens immeubles / Saisie des biens corporels / Saisie des biens incorporels / Saisie des créances / Procédure de saisie / Saisie conservatoire / Saisie-attribution / Saisie des salaires / Saisie des rémunérations / Saisie des biens du débiteur / Saisie des comptes bancaires du débiteur / Saisie des biens du tiers saisi / Saisie des comptes bancaires du tiers saisi / Saisie des meubles du débiteur / Saisie des immeubles du débiteur / Saisie des meubles du tiers saisi / Saisie des immeubles du tiers saisi / Saisie des biens meubles du débiteur / Saisie des biens immeubles du débiteur / Saisie des biens meubles du tiers saisi / Saisie des biens immeubles du tiers saisi / Saisie des biens corporels du débiteur / Saisie des biens incorporels du débiteur / Saisie des biens corporels du tiers saisi / Saisie des biens incorporels du tiers saisi / Saisie des créances du débiteur

Saisie-contrefaçon / Saisie-contrefaçon de droits d'auteur / Saisie-contrefaçon de marques / Saisie-contrefaçon de brevets / Saisie-contrefaçon de dessins et modèles / Saisie-contrefaçon de propriété intellectuelle / Saisie-contrefaçon de produits contrefaits / Procédure de saisie-contrefaçon / Mesures conservatoires / Saisie de biens / Saisie de produits / Saisie de documents / Saisie de copies illicites / Saisie de contrefaçons / Saisie de marchandises contrefaites / Saisie de produits contrefaits / Saisie de matériel de contrefaçon / Saisie de produits piratés / Saisie de copies non autorisées / Saisie de contenus contrefaits / Saisie de produits imités / Saisie de produits reproduits illégalement / Saisie de copies serviles

Séparation des pouvoirs / Juge judiciaire / Juge administratif / Pouvoir législatif / Pouvoir exécutif / Pouvoir judiciaire / Trias politica / Doctrine de Montesquieu / Équilibre des pouvoirs / Contrôle des pouvoirs / Indépendance des pouvoirs / Séparation des fonctions de l'État / Constitution / Législation / Exécution des lois / Administration de la justice / Parlement / Gouvernement / Cour suprême / Tribunal constitutionnel / Justice constitutionnelle / Contrôle de constitutionnalité / Contrôle de la légalité / Checks and balances (États-Unis) / Contrôle parlementaire / Checks and balances (États-Unis) / Vérification des pouvoirs / Contrôle de l'exécutif par le législatif / Contrôle du législatif par l'exécutif / Indépendance de la magistrature / Immunité parlementaire / Pouvoir législatif bicaméral / Sénat / Assemblée nationale / Chambre des représentants / Sénat / Chambre des Lords / Parlement européen / Gouvernement / Premier ministre / Président de la République / Roi / Monarque / Chef de l'État / Chef du gouvernement / Ministres / Secrétaires d'État / Magistrats / Juges / Cour de justice / Cour constitutionnelle / Cour suprême / Cour européenne des droits de l'homme / Cour internationale de justice / Juridiction administrative / Juridiction civile