image_pdfimage_print
Notifications
Retirer tout

Transmission de société : les risques de ne pas publier une cession de marque

0 Publications
1 Utilisateurs
0 Reactions
7 Vu
0
Début du sujet

Toute transmission universelle du patrimoine d’une société (dont ses marques) doit donner lieu à une inscription au Registre national des marques de l’INPI, sous peine d’irrecevabilité de l’action en contrefaçon.    Affaire Alphaprim La société Alphaprim est devenue titulaire des marques françaises numéros 3724756 et 3788692 opposées par une transmission universelle de patrimoine de la société O’Marché Frais le 3 novembre 2014 mais cette transmission n’a été inscrite au Registre de l’INPI que le 14 février 2019, soit postérieurement à la première assignation introductive d’instance du 13 juillet 2018 et antérieurement à la seconde assignation délivrée le 6 mars 2019…

Partager: