Notifications
Retirer tout
Saisie-conservatoire
1
Publications
1
Utilisateurs
0
Reactions
7
Vu
0
23/11/2018 12 h 00 min
Début du sujet
En matière d’édition d’œuvres d’art, l’intuitu personae ne se présume pas. Le titulaire d’une licence d’édition d’œuvre d’art (sculpture) qui confie à un atelier, la reproduction de pièces, doit faire figurer par écrit l’interdiction de sous-traiter ses reproductions ....
