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Procédure devant l'INPI
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23/04/2023 21 h 53 min
Début du sujet
En application de l'article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle, les recours exercés devant la cour d'appel contre une décision du directeur général de l'INPI sont formés dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision. En l'espèce, il n'est pas contesté que la décision litigieuse a été notifiée le 4 octobre 2021 et que le recours a été déposé au greffe le 2 novembre 2021 dans le délai d'un mois susvisé.Il est également établi qu'à la suite d'une erreur de plume cette déclaration d'appel a été enregistrée sous le nom de [O] au lieu…