En l'absence de disposition en ce sens dans le contrat conclu avec l'acheteur, le Promoteur immobilier n'a pas d'obligation de conseil ou de résultat quant aux avantages fiscaux des acquéreurs (notamment l'avantage Pinel).
Des acheteurs d'un bien immobilier (Vente en l’état futur d’achèvement appelants) se sont prévalus sans succès contre le promoteur immobilier des dispositions des articles L 111-1 du code de la consommation, 1147, 1134 et 1240 du code civil.
L'acheteur d'un terrain qui est situé en zone inondable et qui été parfaitement informé des caractéristique du bien, ne peut engager la responsabilité du notaire au titre d'un manquement à son obligation d'information.
À la demande du sénateur Jean-Baptiste Blanc, la division de la Législation comparée a réalisé une étude sur les procédures de délivrance des permis de construire dans quatre pays européens (Allemagne, Espagne, Italie et Royaume-Uni). La législation relative aux permis de construire relevant de la compétence des Länder, en Allemagne, les exemples de la ville-État de Berlin et du Land de Schleswig-Holstein ont été retenus. S'agissant de l'Espagne, l'étude présente…
Décret n° 2023-1143 du 6 décembre 2023 Le Décret n° 2023-1143 du 6 décembre 2023 définit les conditions d'agrément des bureaux d'études pour la délivrance d'attestations relatives au respect des règles de construction. Sont concernés les bureaux d'études qui établissent les attestations relatives au respect des règles de constructions délivrées à l'achèvement des travaux prévues aux articles L. 122-9 à L. 122-11 du même code. Le décret élargit le champ…
Le Décret n° 2023-1087 du 23 novembre 2023 met en application la réglementation relative à la prise en compte du risque de vents cycloniques dans la conception et la construction des bâtiments. Les dispositions du décret entrent en vigueur à une date définie par arrêté des ministres chargés de la construction, de la prévention des risques et de l'outre-mer et au plus tard le 1er janvier 2026 . Le décret…
Une demande de conseil ou d'intervention du conseil régional de l'ordre des architectes ne doit pas être confondue avec une demande d'avis. Le non respect de la saisine préalable du conseil régional de l'ordre des architectes en cas de litige constitue une fin de non-recevoir. En l'occurrence, les contrats de missions des 20 décembre 2019 et 24 février 2020 stipulent en leur article 14-Litiges qu'« en cas de différend portant sur…
Le Décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 a mis en place d'une aide financière versée par le fonds territorial d'accessibilité en faveur de la mise en accessibilité des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie et désignation de l'Agence de services et de paiement comme opérateur de ce dispositif. Le décret fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l'aide…
9 février 2021 Cour d'appel de Lyon RG n° 19/05384 N° RG 19/05384 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MQN2 ------------ La SCI DU NANT représentée par son gérant M. [S] [O] [C], La SARL [C] BASSIN BELLEGARDIEN représentée par son gérant M. [T] [C] C/ La Société PUBLIQUE LOCALE TERRITOIRE D'INNOVATION représentée par son Directeur Général, M. [X] [G], COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT -------------- APPEL D'UNE DÉCISION DU : Juge de l'expropriation de…
17 juin 2021 Cour de cassation Pourvoi n° 20-12.844 CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 juin 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 537 FS-B Pourvoi n° Z 20-12.844 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU…
12 mai 2021 Cour de cassation Pourvoi n° 19-22.441 COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10228 F Pourvoi n° K 19-22.441 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION…
15 avril 2021 Cour d'appel d'Orléans RG n° 19/01961
