Ne constitue pas une exécution déloyale du contrat de travail avec un artiste, l'absence de diligences juridiques quant à l'acquisition des droits sur ledit spectacle. L'article L.1222-1 du code du travail dispose que :« Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ». L'artiste musicien employé par un CDD pour participer à un spectacle (qui n'a pu avoir lieu en raison de difficultés financières), a fait valoir que son…
7 novembre 2006 Cour de cassation Pourvoi n° 04-13.454 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Warner Chappell music France du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de la société Pioneer LDCE limited ; Attendu que, par licence en date du 25 juin 1996, la société Warner Chappell music…
17 mai 2006 Cour d'appel de Paris RG n° 04/14245
20 janvier 2004 Cour de cassation Pourvoi n° 01-13.091 Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 2 mai 2001), que Mme X..., veuve de Léon André X... avec lequel elle était mariée sous le régime de la communauté universelle, a cédé, par acte sous seing privé du 30 décembre 1999, enregistré le 24 janvier 2000, à M. Y... la nue-propriété des droits d'auteur-compositeur et éditeur de musique de Léon André X...…
2 décembre 1992 Cour de cassation Pourvoi n° 91-13.726 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) l'EURL "Club 55", société constituée sous forme d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ayant son siège ..., à Chitry-le-Fort (Yonne) Saint-Bris-le-Vineux, 2°) M. Christian X..., demeurant ..., à Chitry-le-Fort (Yonne) Saint-Bris-le-Vineux, 3°) M. Michel Z... ès qualités de…
16 décembre 2016 Cour d'appel de Paris RG n° 16/01448 Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 16 DECEMBRE 2016 (n°226, 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/01448 Décision déférée à la Cour : jugement du 17 décembre 2015 - Tribunal de grande instance de PARIS - 3ème chambre 1ère section -…
30 mai 2008 Cour d'appel de Paris RG n° 06/22333
15 septembre 2016 Cour d'appel de Versailles RG n° 14/04465 COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 79B 1re chambre 1re section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 SEPTEMBRE 2016 R.G. N° 14/04465 AFFAIRE : Société civile SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE - SACEM, C/ [GL] [YP] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Mai 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre…
5 décembre 2007 Cour d'appel de Bastia RG n° 07/20
13 mai 2016 Cour d'appel de Paris RG n° 15/07882 Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 13 MAI 2016 (n°87, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/07882 Jonction avec le dossier 15/07884 Décision déférée à la Cour : jugement du 03 avril 2015 - Tribunal de grande instance de PARIS -…
11 octobre 2007 Cour d'appel de Versailles RG n° 97/8781
2 février 2016 Cour d'appel de Paris RG n° 14/20444 Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 02 FÉVRIER 2016 (n°017/2015, 28 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/20444 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Octobre 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 13/01249 APPELANTE SAS PLAYMEDIA…
