La cour a jugé que les arrangements musicaux revendiqués par M. [C] ne démontraient pas d'originalité et qu'il ne pouvait revendiquer de droit d'auteur sur ceux-ci. Par conséquent, la cour a débouté M. [C] de ses demandes fondées sur le droit d'auteur. De plus, la cour a infirmé le jugement en ce qu'il avait retenu que le spectacle "Quand le piano fait son cinéma" était une œuvre de collaboration entre…
La société OGF a été déboutée de ses demandes en nullité des contrats généraux de représentation conclus avec la SACEM, car la diffusion de phonogrammes lors d'obsèques constitue une communication au public et nécessite une autorisation préalable des titulaires des droits. Par conséquent, la société OGF a été condamnée à payer à la SACEM la somme de 69.116,49 euros au titre des redevances contractuelles. De plus, la société OGF a…
Le demandeur a abandonné ses demandes dirigées contre les sociétés Tirade, Inven et Esturna. Les demandes en résiliation des contrats ont été rejetées car les contrats n'ont pas été résiliés et ont été transmis à la société Karakos. Les demandes en contrefaçon ont également été rejetées faute de preuves suffisantes. Les demandes reconventionnelles des défendeurs ont également été rejetées en raison de l'absence d'allégations de faits concrets. Le demandeur a…
La SARLU Kwaidan a demandé l'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision de restitution des masters des titres de l'album "Getalife", arguant que cela entraînerait des conséquences excessives pour elle. Cependant, le tribunal a jugé que la SARLU Kwaidan n'avait pas prouvé que ces conséquences étaient manifestement excessives. Par conséquent, la demande a été rejetée. De plus, les demandes de Mme [Y] concernant l'exécution des condamnations prononcées et les dommages et…
Il est conseillé à l’auteur-compositeur d’une oeuvre musicale de déposer ses créations, sous peine de ne pouvoir établir sa qualité d’auteur.
Sur autorisation du producteur, un titre de chanson peut être exploité pour sonoriser une publicité voir être utilisé à titre de slogan publicitaire. Toutefois, l'annonceur qui a acquis les droits d'exploitation sur ledit titre est autorisé à maintenir un lien avec ses campagnes précédentes en adaptant le slogan acquis dès lors qu'il s'écarte largement de l'univers publicitaire d'origine (ex : 'C'est la Ouate qu'elle préfère"
L'action en violation de droits voisins d'une société américaine en France n'est recevable que si elle dispose de sa capacité à agir dans son pays d'origine.
Il n'y a pas lieu de requalifier le CDD d'usage d'un chanteur en CDI dès lors qu'il a été rémunéré sur la base de quelques prestations journalières ne présentant aucun caractère continu : certains mois, aucune prestation n’était réalisée ; d’autres mois, il était payé pour 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 ou 8 jours de prestations.
Il est loisible au propriétaire d'un lieu et au titulaire des droits sur un spectacle de créer une société en participation pour exploiter une pièce de théâtre. Attention toutefois à bien encadrer les modalités de reprise des droits en cas de liquidation judiciaire de l'autre partie.
L'accord sur le prix de la tarification des concerts d'un artiste, matérialisé par des emails, engagent les parties ; le refus d'exécuter la prestation tant que de nouvelles conditions tarifaires fixées unilatéralement par l'agent de l'artiste ne sont pas acceptées, est une faute contractuelle.
La résiliation du contrat d'édition musicale est encourue dès lors que l'éditeur manque à ses obligations de rémunération juste des auteurs et de reddition des comptes. Pour rappel, en vertu des articles 1217, 1227 et 1229 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut provoquer la résolution du contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire,…
Le non respect de l'obligation de reddition des comptes de l'auteur et artiste emporte résiliation des contrats de cession, d'édition et d'adaptation audiovisuelle ainsi que la résiliation du contrat d'enregistrement exclusif de l'artiste.
