L'affaire jugée concerne des propos tenus lors d'une interview entre [Z] [W] et la journaliste [X] [N] sur la chaîne BFM TV. [Z] [W] reproche à la journaliste d'avoir insinué qu'il se prétendait faussement l'avocat de [A] [F] et d'avoir suggéré qu'il avait joué un rôle dans la diffusion de vidéos à caractère sexuel de [Y] [B]. Il estime que ces propos sont diffamatoires. Cependant, le tribunal a jugé que…
Le journaliste travaillant de nuit a le droit à une rémunération supplémentaire de 15 %
La reconnaissance de la qualité de journaliste professionnel ne suppose pas qu'il retire le principal de ses ressources de la même société mais qu'il retire le principal de ses ressources d'une activité de journaliste.
La partie civile à un procès en diffamation peut valablement signifier un acte pour interrompre la prescription sans attendre que le ministère public y procède.
La reproduction de témoignages et de pièces d'enquête judiciaire dans un ouvrage n'emporte pas diffamation, pas plus que la thèse avancée par un ouvrage qui relève de la libre expression de l'auteur.
En matière de diffamation par ouvrage édité, l’acte de poursuite doit permettre au défendeur de connaître l’étendue des faits dont il a à répondre afin de pouvoir préparer utilement sa défense (voir, par exemple, Crim., 18 juin 1985, pourvoi n° 83-91.345, Bull. Crim. 1985 n° 235).
La notification de la citation pour diffamation publique doit être effectuée, devant la juridiction pénale, avant la date à laquelle le prévenu est appelé à comparaître aux termes de la citation introductive d’instance et, en application du principe de l’unicité du procès de presse, devant la juridiction civile, l’assignation doit être notifiée au ministère public avant la date de la première audience de procédure.
Le communiqué de presse d'une organisation professionnelle qui, dans le contexte d'un débat d'intérêt général, fait ressortir des doutes sur la fiabilité d'une nouvelle méthode scientifique en matière d'accouchement, n'est pas dénigrant.
L’exercice du droit de réponse en ligne est strictement personnel. A titre d'exemple, la filiale locale d'une société ne peut agir pour exercer le droit de réponse sur un article faisant état de faits de corruption de sa maison mère.
Afin d'identifier l'auteur de propos diffamatoires ou injurieux sur Instagram, pensez à l'article 145 du code de procédure civile.
La prescription des délits de presse sur les réseaux sociaux est interrompue par les actes suivants : l’assignation, les actes de formalités du règlement européen (CE) n°1393/2007 (signification de l’assignation dans un Etat-membre de l’UE le 28 juin 2022), la signification au ministère public, l’audience de plaidoiries, l’ordonnance de référé
Les commentaires négatifs et dénigrants sur les plateformes en ligne peuvent avoir un impact significatif sur la réputation et les activités commerciales d'une entreprise.
