En matière de diffamation et en application de l'article 593 du code de procédure pénale, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. La base factuelle à l'appui d'un article diffamatoire doit être suffisante et suppose que les éléments produits accréditent les propos diffamatoires.
M. [E] [A] et M. [Z] [R] ont été cités à comparaître pour injure publique envers un particulier à raison de son origine en tant que directeur de publication et rédacteur du magazine [4]. Ils ont été déclarés coupables par le tribunal et condamnés à une amende de 1 500 euros chacun. Les parties ont fait appel de cette décision.
L'affaire concerne un contrôle de l'Urssaf sur la société éditrice de revues [10] pour la période de 2013 à 2015, avec des chefs de redressement concernant les droits d'auteur des journalistes salariés. Après contestation et règlement partiel, le tribunal judiciaire de Bobigny a confirmé une partie des redressements et condamné la société à payer des cotisations et majorations de retard. La société a interjeté appel, demandant l'annulation des redressements et…
Les filiales ne peuvent pas demander à exercer de droit de réponse au nom de leur maison mère. Sur la publication litigieuse Dans ses écritures, la société PERENCO OIL & GAS GABON (POGG) se présente comme une entité de droit gabonais qui exploite des champs pétroliers au Gabon. Il est établi que [H] [S] est le directeur de publication des sites internet www.africaintelligence.fr et www.africaintelligence.com. Il est ressorti d'un article…
Attention : en matière de caducité de l'assignation, le délai de quinze jours qui est prévu à peine de caducité est celui existant entre le placement et la date d'audience. La caducité des assignations L'article 754 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige, les assignations ayant été délivrées postérieurement au 1er janvier 2020, dispose que la juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre…
L’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 L’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que le directeur de la publication sera tenu d'insérer dans les trois jours de leur réception les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique quotidien ; en ce qui concerne les journaux ou écrits périodiques non quotidiens, la réponse devra etre insérée dans le numéro…
Le droit à l'image des anonymes est en net recul : une personne photographiée sur son vélo électrique ne peut s'opposer à la publication de son image dès lors qu'elle illustre un article d'actualité. En l’espèce, la photographie litigieuse illustre un article intitulé “le vélo en libre service passe à l’électrique. L’ancienne flotte a été remplacée : 800 vélos ont été déployés sur 85 stations” publié dans les pages “[Localité…
En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Si la seule constatation de l’atteinte au respect à la vie privée et au droit à l’image par voie de presse ouvre droit à réparation, le préjudice étant inhérent à ces atteintes, il appartient toutefois au demandeur…
La vie affective des couples de personnalités relève de leur vie privée, les digressions de la presse People sur ce sujet constituent des atteintes à la vie privée. L'article 9 du code civil Conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa…
le comportement d’un demandeur, fut-il complaisant à l’égard de la presse sur sa propre vie privée, ne le déchoit pas de son droit de voir constater ces atteintes sauf à ce qu’il ait fait entrer dans le champ médiatique l’information dont il entend précisément demander réparation. Constitue une atteinte à la vie privée Néanmoins, si la mesure de garde à vue et l’enquête concernant [V] [S] sont notoires à raison…
Parodie : l'atteinte à la vie privée écartée En l’espèce, l’article litigieux fait état d’une relation adultère entre une personnalité publique et sa belle-mère [IN] [L]. Cette information, qui ne relève pas de la vie professionnelle du demandeur, ressort assurément de sa vie privée, et en particulier de sa vie sentimentale et sexuelle. Néanmoins, le lecteur est avisé dès la page de couverture du caractère parodique de la publication par…
La juridiction est toujours libre de requalifier en action pour diffamation publique une action, en apparence, fondée sur une violation du droit à l'image ou de la vie privée.
