La liquidation d’une société de l’audiovisuel avec reprise de certains salariés par une nouvelle entité et licenciement économique des autres salariés ne constitue pas un transfert illégal de salariés au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail.
Transferts de salariés de l’audiovisuel à une nouvelle entité Lire la suite »
7ème Ch Prud’homale ARRÊT N°361/2022 N° RG 18/06978 – N° Portalis DBVL-V-B7C-PIBS M. [W] [Z] C/ S.A.S. [P]-GOIC ET ASSOCIES Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE RENNES Association PAROLES ET MUSIQUES ISTIQUES DU PAYS DE SAINT MALO Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES
Transfert d’une entité économique autonome : les conditions Lire la suite »
Le transfert des contrats de travail vers une nouvelle entité juridique (cession, fusion ….) s’opère de plein droit dès lors que les conditions d’application du transfert de l’entreprise sont réunies. L’article L.1224-1 du code du travail L’article L.1224-1 du code du travail prévoit que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment
Nouvelle entité juridique : quel sort pour les salariés ? Lire la suite »
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 5 ARRET DU 23 MARS 2023 (n°2023/ , 13 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/00417 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CC6PJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Novembre 2020 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire
Conditions du transfert de contrat de travail Lire la suite »
ARRÊT N° N° RG 21/00726 – N° Portalis DBV6-V-B7F-BIHVF AFFAIRE : DEPARTEMENT DE LA CORREZE C/ [J] [T], S.C.P. LGA, Association UNÉDIC DÉLÉGATION AGS – CGEA DE BORDEAUX PLP/TT Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique Grosse délivrée le 30/11/2022 COUR D’APPEL DE LIMOGES CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE ————
Pour faire reconnaître l’autonomie économique d’une entité d’un groupe (CISCO) l’employeur doit fournir au juge les éléments permettant de cerner le contour et la consistance de la division, de connaître les moyens humains et les éléments corporels et incorporels qui la composaient et d’isoler au niveau de la France son chiffre d’affaires, ses charges et
Transfert de salariés illicite : les enseignements de l’affaire CISCO Lire la suite »
