La juridiction doit toujours vérifier si, au regard des tâches confiées au salarié, le recours à l’utilisation de contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi. S’il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d’activité définis par décret ou par…
Mme [M] [P] a été engagée par contrats de travail à durée déterminée d’usage successifs, à compter du 26 mars 2002, en qualité de chef maquilleuse, par la société par actions simplifiée à associé unique CB TV, qui exerçait une activité de production de films et de programmes pour la télévision, employait plus de dix salariés et relevait de la convention collective de la production audiovisuelle.
Sauf si le salarié refuse de signer les contrats de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse, l'absence d'écrit entre le salarié et l'employeur emporte ipso facto requalification de la collaboration des parties en CDI. La preuve du temps complet reste néanmoins à la charge du salarié.
Le motif du recours au CDD d'usage doit être précis et vérifiable sous peine de requalification en CDI. L’employeur qui engage un collaborateur dans le cadre d’un CDD d’usage doit faire figurer sur le contrat l’objet particulier de celui-ci, et justifier du caractère temporaire de cet objet, en indiquant son terme, par une date ou l’intervention d’un fait déterminé.
La résiliation du contrat d'édition musicale est encourue dès lors que l'éditeur manque à ses obligations de rémunération juste des auteurs et de reddition des comptes. Pour rappel, en vertu des articles 1217, 1227 et 1229 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut provoquer la résolution du contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire,…
Conformément aux dispositions de l'article L.336-2 du code de la propriété intellectuelle, il a été enjoint aux sociétés Orange, Bouygues Télécom, Free, SFR et SFR Fibre de mettre en œuvre et/ou faire mettre en œuvre, toutes mesures propres à empêcher l'accès aux sites internet : « NITROFLARE (P12) », « RAPIDGATOR (P11) », «STREAMTAPE (P9) », « TURBOBIT (P13) », « UPSTREAM (P14) » à partir du territoire français et/ou…
Affaire Al Aqsa Par Décision n° 2023-1215 du 20 décembre 2023, l'ARCOM a mis en demeure Eutelsat de ne plus diffuser la chaîne Al Aqsa. L'ARCOM a considéré que la diffusion du service Al Aqsa ayant des liens avérés avec le Hamas, organisation inscrite sur la liste de celles qui font l'objet de mesures restrictives spécifiques dans le cadre de la lutte contre le terrorisme par le règlement d'exécution du…
Le Décret n° 2023-1263 du 26 décembre 2023 a modifié les dispositions du cahier des charges de France Télévisions en matière de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles et de respect du droit d'auteur (articles 2, 3 et 5). La production d'œuvres audiovisuelles fixée à 420 M€ Il pérennise d'abord le montant minimum en valeur absolue de contribution annuelle à la production d'œuvres audiovisuelles fixé à 420 M€, indépendamment des…
Nouveau seuil de 35% Le taux de la participation proportionnelle aux recettes des salles de cinéma en outre mer passe à 35 % (loi n° 2023-1177 du 14 décembre 2023 visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre mer). La première phrase de l'article L. 213-11 du code du cinéma et de l'image animée est désormais complétée par les mots :…
Un contrat de cession de droits d'auteur de réalisateur ne peut être requalifié en CDI en l'absence de lien de subordination vis à vis du producteur. Affaire Panocéanic Films Le 19 mars 2018, était signé un contrat de cession des droits d'auteur et de réalisateur du film par lequel M. [P], en tant qu'auteur-réalisateur, a cédé à la société Panocéanic Films, producteur, tous ses droits d'auteur et de réalisateur en…
Décision de l'ARCOM n° 2023-958 du 8 novembre 2023 relative aux modalités de programmation du temps d'émission attribué aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement et aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale pour l'année 2024.
Affirmer que Petain est "sauveur de juifs français" tombe sous le coup des délits de presse selon la Cour de cassation. Contestation ou "attenuation" des crimes contre l'humanité Les articles 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 593 du code de procédure pénale répriment la contestation de l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité tels qu'ils sont définis par l'article 6…
