L'Auteur réalisateur (journaliste) peut obtenir la requalification de sa collaboration en CDI s'il établit l'existence d'un lien de subordination avec son employeur (société de production ou agence de presse).
En matière de respect des délais de paiement, l'audiovisuel n'est pas exempt de problèmes. La récente affaire impliquant la société TF1 en est un exemple.
Pour plus de sécurité juridique, il convient de prévoir au contrat de cession des droits audiovisuels qu'il porte sur toutes les versions des oeuvres y compris celles à restaurer.
Dans le cadre d'une cession de catalogue audiovisuel, le cédant manque à son obligation de bonne foi en omettant d'informer le cessionnaire de la perception d'une aide à la restauration pour les films dont les droits lui ont été cédés.
La cession d'un catalogue audiovisuel représente une étape importante dans la vie d'une entreprise de production ou de distribution. Que ce soit pour des raisons financières, stratégiques ou opérationnelles, cette transaction peut avoir un impact significatif sur les acteurs impliqués
Le réalisateur de cinéma, également gérant de société de production, ne bénéficie pas de la présomption de salariat lorsqu'il intervient en sa qualité de gérant. La question qu’une rémunération soit ou non envisagée n’est pas seulement un élément de la qualification du contrat, mais constitue une condition exigée par l’article L.7121-3 du code du travail pour que la présomption de salariat s’applique.
Le barème Macron est pleinement applicable à la requalification de CDD d'usage en CDI dès lors que la rupture du contrat par l'employeur qui ne fait plus appel au salarié en CDD d'usage, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans cette affaire, l’entreprise employant habituellement au moins onze salariés et la salariée justifiant d’une ancienneté de 24 années complètes au moment de la rupture, celle-ci peut prétendre…
La durée de la collaboration entre un salarié en CDD d'usage et son employeur est un critère déterminant du besoin permanent de main d'oeuvre, il est donc pris en compte pour la requalification des CDD d'usage en CDI.
La non remise du CDD d'usage au salarié dans le délai de deux jours fixé par la Convention collective de la production audiovisuelle ne peut avoir pour effet d’entraîner la requalification en CDI.
Le délai de prescription d’une action en requalification d’un CDD en CDI court, lorsque cette action est fondée sur l’absence d’établissement d’un écrit, à compter de l’expiration du délai de deux jours ouvrables imparti à l’employeur pour transmettre au salarié le contrat de travail, lorsqu’elle est fondée sur l’absence d’une mention au contrat susceptible d’entraîner sa requalification
Une société de production, employeur, qui prend la décision d'organiser le vol des deux hélicoptères en formation rapprochée, les aéronefs devant effectuer un vol à faible distance l'un de l'autre, manoeuvre qui conduit à un accident mortel, commet une faute inexcusable.
Le commanditaire d'un Vidéoclip ne peut reprocher au Producteur des manquements contractuels quant au respect du synopsis si les modifications en cause ont été validées y compris de manière informelle (What's app et emails).
