Contrefaçon de mobilier et concurrence déloyale : L'affaire oppose la société Tolix steel design, créatrice et fabricante de mobilier, à la société Food matériel professionnel, spécialisée dans le commerce de fournitures de cuisine. Tolix steel design accuse Food matériel professionnel d'avoir importé des produits contrefaisants de ses tabourets et chaises, portant atteinte à ses marques. Tolix steel design demande des dommages-intérêts pour contrefaçon et concurrence déloyale, ainsi que la destruction des produits litigieux. Food matériel professionnel conteste les accusations et demande l'annulation de la marque de Tolix steel design, ainsi que des dommages-intérêts pour frais de rétention douanière et procédure…

Contrefaçon de marques et commercialisation de produits contrefaisants : L'affaire oppose les sociétés Christian Dior Couture et Louis Vuitton Malletier aux sociétés Le marché Malik et Société de gestion du marché Malik, ainsi qu'à M. [K] [F], locataire occupant des stands commerciaux 68, 69 et 79. Les demanderesses accusent les défenderesses de commercialiser des produits contrefaisant leurs marques, notamment les marques "LOUIS VUITTON" et "CHRISTIAN DIOR". Après plusieurs constats de contrefaçon, les demanderesses ont saisi la justice pour obtenir l'interdiction de commercialiser ces produits, des dommages et intérêts, ainsi que des informations sur les fournisseurs et les quantités de produits…

Concurrence déloyale et contrefaçon de marque : L'affaire oppose la société Aura, spécialisée dans les services de nettoyage, et la société Oraplus Bureaux, appartenant au groupe Oraplus et également active dans le nettoyage et l'entretien. Aura accuse Oraplus Bureaux d'avoir commis des actes de contrefaçon de sa marque "AURA" et de concurrence déloyale en utilisant le terme "Ora" dans son nom commercial et ses dénominations sociales. Aura réclame des dommages et intérêts ainsi que la cessation de ces actes. Oraplus Bureaux conteste ces accusations et demande le rejet des demandes d'Aura, tout en réclamant des dommages-intérêts pour procédure abusive. L'affaire…

Litige autour du dépôt de marques liées au club de rugby de la ville de [Localité 4] : L'affaire concerne un litige entre l'Association Sportive [Localité 4] Hérault Rugby (ASBH) et Madame [K] [Y] concernant le dépôt de marques liées au club de rugby de la ville de [Localité 4]. L'ASBH utilise le sigle ASBH depuis 1991 et a déposé un logo en 2010, mais n'a pas renouvelé sa marque à temps en 2020. Madame [Y] a alors déposé des marques verbales et figuratives similaires en 2023, affirmant agir dans l'intérêt général. L'ASBH a demandé le transfert des marques à…

Contrefaçon de phonogrammes et mesures de blocage sur internet : La société civile des producteurs phonographiques (SCPP) a constaté que plusieurs sites internet mettaient illicitement à disposition du public des phonogrammes de son répertoire. Elle a assigné les opérateurs de communications Orange, Free, SFR, SFR Fibre et Bouygues Télécom en vue d'obtenir des mesures de blocage pour empêcher l'accès à ces sites depuis le territoire français. Chaque opérateur a formulé des demandes spécifiques concernant les modalités de blocage et la durée des mesures. La procédure s'est déroulée sans audience et le tribunal a mis l'affaire en délibéré pour le 11…

Contrefaçon de marques : Les sociétés Louis Vuitton malletier, Lacoste et Nike innovate ont constaté la vente de produits contrefaisant leurs marques dans un marché aux puces. Elles ont demandé aux propriétaires des locaux de fournir des informations sur les occupants, ce qui a été fait. Les sociétés ont ensuite assigné M. [K] et la société Colibri en contrefaçon de marques. Les demanderesses demandent au tribunal d'interdire à M. [K] et à la société Colibri de commercialiser des produits contrefaisants, de leur communiquer des informations sur leurs activités, de leur verser des dommages et intérêts, et de payer des astreintes.…

Contestation d'une saisie-attribution par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE : La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a pratiqué une saisie-attribution sur les comptes de Mme [U] veuve [V] le 5 janvier 2024, ce qui a été contesté par cette dernière devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris le 30 avril 2024. Mme [U] veuve [V] demande l'annulation ou la mainlevée de la saisie-attribution, ainsi que des dommages et intérêts. La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE conteste la recevabilité de la contestation et demande le rejet des demandes de Mme [U] veuve [V], ainsi que des dommages…

Litige commercial et paiement de factures liées à des prestations informatiques : L'affaire oppose la société DEKRA INDUSTRIAL à la société SERVEBOX concernant le paiement de factures pour des prestations liées à l'outil informatique Kronosoft. DEKRA INDUSTRIAL conteste certaines factures et affirme n'avoir demandé que des prestations ponctuelles à SERVEBOX. La société SERVEBOX réclame le paiement des factures litigieuses, soutenant que les prestations ont été demandées par DEKRA INDUSTRIAL. Le tribunal de commerce de Limoges a initialement ordonné à DEKRA INDUSTRIAL de payer à SERVEBOX la somme de 106 284 euros, mais DEKRA INDUSTRIAL a formé opposition à cette décision.…

Conflit de propriété intellectuelle et concurrence déloyale : L'affaire oppose la société SAPITEC, spécialisée dans la maintenance du clos couvert des bâtiments et titulaire de la marque verbale "sapitec", à la société SAPITECH, une entreprise familiale spécialisée dans la recherche de fuites et d'infiltrations. SAPITECH a enregistré le nom de domaine "sapitech.fr" et la société SAPITEC l'accuse de contrefaire sa marque et de concurrence déloyale. Malgré des tentatives de résolution à l'amiable, les deux parties n'ont pas trouvé d'accord. SAPITEC a donc assigné SAPITECH en justice pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale. Les deux sociétés ont des demandes et…

M. [L] a démissionné de son poste d'ingénieur commercial senior et a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil a partiellement fait droit à sa demande. M. [L] a fait appel pour obtenir des sommes supplémentaires. La société Cyllene ITS conteste les demandes de M. [L] et demande le rejet de ses demandes.

Mme [C] a conclu un contrat de location pour une solution informatique avec la société Locam, mais a suspendu le paiement des mensualités. La société Locam a obtenu une ordonnance d'injonction de payer, confirmée par le tribunal de commerce de Saint-Étienne. Mme [C] a interjeté appel, demandant la nullité du contrat pour non-respect des dispositions du code de la consommation. La cour doit statuer sur l'appel et les demandes des parties.

Mme [V] a signé un bon de commande avec la société Iratek 92 pour l'installation d'un ballon thermodynamique et d'une centrale photovoltaïque. Un contrat de crédit a également été conclu avec la société Cofidis. Suite à une demande de nullité des contrats, le tribunal a prononcé la nullité des contrats de vente et de crédit, ordonné la restitution des équipements, la remise en état de la toiture, et le remboursement des sommes versées. La société Cofidis a fait appel de cette décision.

M. [C] a été engagé par Alstom Transport en 2009, a été victime d'un accident du travail en 2013, a pris acte de la rupture de son contrat en 2018 et a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny en 2019. Le conseil de prud'hommes l'a débouté de ses demandes, ce qui l'a poussé à interjeter appel. Il demande maintenant à la cour de reconnaître la nullité de son licenciement, de lui verser des dommages-intérêts et de condamner Alstom Transport à diverses sommes. Alstom Transport conteste les demandes de M. [C] et demande à la cour de confirmer le jugement…

La société Belincelle a résilié le contrat d'agent commercial avec M. [ID] pour des fautes de harcèlement moral et sexuel. M. [ID] a assigné la société en justice pour obtenir le paiement de commissions et d'indemnités. Le tribunal de commerce de Paris a partiellement donné raison à M. [ID], condamnant la société Belincelle à lui verser des commissions et des indemnités. La société Belincelle a interjeté appel de la décision.

M. [J] a été victime d'une escroquerie sophistiquée via Apple Pay, avec des opérations litigieuses de 8 175 € effectuées sur son compte bancaire. La banque Bforbank refuse de rembourser cette somme, accusant M. [J] de négligence grave. Le tribunal judiciaire de Rouen a débouté M. [J] de ses demandes, mais ce dernier a interjeté appel.

Mme N a été licenciée pour motif économique par la société Ymagis, placée en redressement judiciaire. Elle a saisi le conseil de prud'hommes pour discrimination en raison de son état de santé. Le conseil de prud'hommes a requalifié son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Ymagis à lui verser des dommages et intérêts. La société JMS a interjeté appel de cette décision.

La juridiction a jugé que le licenciement pour motif économique notifié par la société Renesas Design France à M. [TX] [PX] est sans cause réelle et sérieuse ;

En vertu de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 1er décembre 2016, applicable au présent litige, "constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques

M. [G] a été licencié pour faute grave par la société SNGST, ce qu'il conteste en saisissant le conseil de prud'hommes. Après avoir été débouté de ses demandes en première instance, il interjette appel pour obtenir la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que le paiement de diverses indemnités. La société SNGST, en redressement judiciaire, conteste ces demandes et demande le rejet de toutes les demandes de M. [G].

La société Joy a conclu des contrats de location avec la société Locam pour un serveur informatique et un "Packcity". La société Locam a assigné la société Joy en justice pour non-paiement. Le tribunal de commerce de Saint-Étienne a condamné la société Joy à payer la somme due. La société Joy a interjeté appel et demande l'annulation des contrats et la restitution des sommes versées. La Sas Locam demande le rejet de l'appel et une nouvelle indemnité. L'affaire est en attente de délibéré.