Jurisprudence

Conflit de baux ruraux: compétence du tribunal paritaire

Résumé de l'affaire La SCEA Les Jardins des Hesperides a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'Uzès pour la reconnaissance d'un bail à ferme verbal avec le GFA l'Île du Grand Saint Georges. Le tribunal s'est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Nîmes en raison d'un bail commercial existant sur le même immeuble. La SCEA a interjeté appel pour contester cette décision. Les arguments de la SCEA…
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Conformité RGPD : le Recueil du Consentement

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) établit le consentement comme l'une des bases légales permettant le traitement des données personnelles
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Atteinte à l’image du salarié : quel est le montant des dommages et intérêts ?

La violation du droit à l'image lui cause nécessairement un préjudice, on parle de "préjudice automatique". Le montant des condamnations est variable mais une moyenne de 500 euros est constatée.
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Augmentation de capital : décision du 12 janvier 2024 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 22/10825

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND -RENVOI APRES CASSATION- DU 12 JANVIER 2024 N°2024/ 10 RG 22/10825 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2KY [K] [I] épouse [W] C/ S.C.A. LA CAVE D'[Localité 1] (UVIB) Copie exécutoire délivrée le 12 Janvier 2024 à : -Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Karine TOLLINCHI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Décisions déférées à la Cour : Arrêt de la Cour de Cassation de…
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Augmentation de capital : décision du 12 janvier 2024 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 22/10825

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND -RENVOI APRES CASSATION- DU 12 JANVIER 2024 N°2024/ 10 RG 22/10825 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2KY [K] [I] épouse [W] C/ S.C.A. LA CAVE D'[Localité 1] (UVIB) Copie exécutoire délivrée le 12 Janvier 2024 à : -Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Karine TOLLINCHI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Décisions déférées à la Cour : Arrêt de la Cour de Cassation de…
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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND -RENVOI APRES CASSATION- DU 12 JANVIER 2024 N°2024/ 10 RG 22/10825 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2KY [K] [I] épouse [W] C/ S.C.A. LA CAVE D'[Localité 1] (UVIB) Copie exécutoire délivrée le 12 Janvier 2024 à : -Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Karine TOLLINCHI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Décisions déférées à la Cour : Arrêt de la Cour de Cassation de…
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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND -RENVOI APRES CASSATION- DU 12 JANVIER 2024 N°2024/ 10 RG 22/10825 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2KY [K] [I] épouse [W] C/ S.C.A. LA CAVE D'[Localité 1] (UVIB) Copie exécutoire délivrée le 12 Janvier 2024 à : -Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Karine TOLLINCHI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Décisions déférées à la Cour : Arrêt de la Cour de Cassation de…
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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND -RENVOI APRES CASSATION- DU 12 JANVIER 2024 N°2024/ 10 RG 22/10825 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2KY [K] [I] épouse [W] C/ S.C.A. LA CAVE D'[Localité 1] (UVIB) Copie exécutoire délivrée le 12 Janvier 2024 à : -Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Karine TOLLINCHI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Décisions déférées à la Cour : Arrêt de la Cour de Cassation de…
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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND -RENVOI APRES CASSATION- DU 12 JANVIER 2024 N°2024/ 10 RG 22/10825 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2KY [K] [I] épouse [W] C/ S.C.A. LA CAVE D'[Localité 1] (UVIB) Copie exécutoire délivrée le 12 Janvier 2024 à : -Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Karine TOLLINCHI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Décisions déférées à la Cour : Arrêt de la Cour de Cassation de…
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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND -RENVOI APRES CASSATION- DU 12 JANVIER 2024 N°2024/ 10 RG 22/10825 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2KY [K] [I] épouse [W] C/ S.C.A. LA CAVE D'[Localité 1] (UVIB) Copie exécutoire délivrée le 12 Janvier 2024 à : -Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Karine TOLLINCHI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Décisions déférées à la Cour : Arrêt de la Cour de Cassation de…
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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND -RENVOI APRES CASSATION- DU 12 JANVIER 2024 N°2024/ 10 RG 22/10825 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2KY [K] [I] épouse [W] C/ S.C.A. LA CAVE D'[Localité 1] (UVIB) Copie exécutoire délivrée le 12 Janvier 2024 à : -Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Karine TOLLINCHI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Décisions déférées à la Cour : Arrêt de la Cour de Cassation de…
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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND -RENVOI APRES CASSATION- DU 12 JANVIER 2024 N°2024/ 10 RG 22/10825 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2KY [K] [I] épouse [W] C/ S.C.A. LA CAVE D'[Localité 1] (UVIB) Copie exécutoire délivrée le 12 Janvier 2024 à : -Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Karine TOLLINCHI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Décisions déférées à la Cour : Arrêt de la Cour de Cassation de…
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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND -RENVOI APRES CASSATION- DU 12 JANVIER 2024 N°2024/ 10 RG 22/10825 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2KY [K] [I] épouse [W] C/ S.C.A. LA CAVE D'[Localité 1] (UVIB) Copie exécutoire délivrée le 12 Janvier 2024 à : -Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Karine TOLLINCHI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Décisions déférées à la Cour : Arrêt de la Cour de Cassation de…
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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND -RENVOI APRES CASSATION- DU 12 JANVIER 2024 N°2024/ 10 RG 22/10825 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2KY [K] [I] épouse [W] C/ S.C.A. LA CAVE D'[Localité 1] (UVIB) Copie exécutoire délivrée le 12 Janvier 2024 à : -Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Karine TOLLINCHI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Décisions déférées à la Cour : Arrêt de la Cour de Cassation de…
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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND -RENVOI APRES CASSATION- DU 12 JANVIER 2024 N°2024/ 10 RG 22/10825 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2KY [K] [I] épouse [W] C/ S.C.A. LA CAVE D'[Localité 1] (UVIB) Copie exécutoire délivrée le 12 Janvier 2024 à : -Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Karine TOLLINCHI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Décisions déférées à la Cour : Arrêt de la Cour de Cassation de…
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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND -RENVOI APRES CASSATION- DU 12 JANVIER 2024 N°2024/ 10 RG 22/10825 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2KY [K] [I] épouse [W] C/ S.C.A. LA CAVE D'[Localité 1] (UVIB) Copie exécutoire délivrée le 12 Janvier 2024 à : -Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Karine TOLLINCHI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Décisions déférées à la Cour : Arrêt de la Cour de Cassation de…
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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND -RENVOI APRES CASSATION- DU 12 JANVIER 2024 N°2024/ 10 RG 22/10825 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2KY [K] [I] épouse [W] C/ S.C.A. LA CAVE D'[Localité 1] (UVIB) Copie exécutoire délivrée le 12 Janvier 2024 à : -Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Karine TOLLINCHI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Décisions déférées à la Cour : Arrêt de la Cour de Cassation de…
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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND -RENVOI APRES CASSATION- DU 12 JANVIER 2024 N°2024/ 10 RG 22/10825 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2KY [K] [I] épouse [W] C/ S.C.A. LA CAVE D'[Localité 1] (UVIB) Copie exécutoire délivrée le 12 Janvier 2024 à : -Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Karine TOLLINCHI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Décisions déférées à la Cour : Arrêt de la Cour de Cassation de…
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Augmentation de capital : décision du 12 janvier 2024 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 22/10825

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND -RENVOI APRES CASSATION- DU 12 JANVIER 2024 N°2024/ 10 RG 22/10825 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2KY [K] [I] épouse [W] C/ S.C.A. LA CAVE D'[Localité 1] (UVIB) Copie exécutoire délivrée le 12 Janvier 2024 à : -Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Karine TOLLINCHI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Décisions déférées à la Cour : Arrêt de la Cour de Cassation de…
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Nullité de Brevet : décision du 1 mars 2024 Tribunal judiciaire de Paris RG n° 16/02237

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 16/02237 N° Portalis 352J-W-B7A-CHE46 N° MINUTE : Assignation du : 7 Octobre 2011 JUGEMENT rendu le 01 Mars 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. TDI ISOLATION ANTILLES C/o Buro Club Gpe – [Adresse 3] , [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Grégoire DESROUSSEAUX de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #P0438 DÉFENDERESSES S.A.S. PROJI SAS…
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Nullité de Brevet : décision du 1 mars 2024 Tribunal judiciaire de Paris RG n° 16/02237

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 16/02237 N° Portalis 352J-W-B7A-CHE46 N° MINUTE : Assignation du : 7 Octobre 2011 JUGEMENT rendu le 01 Mars 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. TDI ISOLATION ANTILLES C/o Buro Club Gpe – [Adresse 3] , [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Grégoire DESROUSSEAUX de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #P0438 DÉFENDERESSES S.A.S. PROJI SAS…
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Nullité de Brevet : décision du 1 mars 2024 Tribunal judiciaire de Paris RG n° 16/02237

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 16/02237 N° Portalis 352J-W-B7A-CHE46 N° MINUTE : Assignation du : 7 Octobre 2011 JUGEMENT rendu le 01 Mars 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. TDI ISOLATION ANTILLES C/o Buro Club Gpe – [Adresse 3] , [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Grégoire DESROUSSEAUX de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #P0438 DÉFENDERESSES S.A.S. PROJI SAS…
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Nullité de Brevet : décision du 1 mars 2024 Tribunal judiciaire de Paris RG n° 16/02237

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 16/02237 N° Portalis 352J-W-B7A-CHE46 N° MINUTE : Assignation du : 7 Octobre 2011 JUGEMENT rendu le 01 Mars 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. TDI ISOLATION ANTILLES C/o Buro Club Gpe – [Adresse 3] , [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Grégoire DESROUSSEAUX de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #P0438 DÉFENDERESSES S.A.S. PROJI SAS…
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Contrefaçon de Brevet : décision du 30 juin 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/14616

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 30 JUIN 2023 (n°112, 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 21/14616 - n° Portalis 35L7-V-B7F-CEGBS Décision déférée à la Cour : jugement du 09 juillet 2021 - Tribunal Judiciaire de PARIS - 3ème chambre 2ème section - RG n°18/09547 APPELANTE AU…
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Contrefaçon de Brevet : décision du 30 juin 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/14616

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 30 JUIN 2023 (n°112, 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 21/14616 - n° Portalis 35L7-V-B7F-CEGBS Décision déférée à la Cour : jugement du 09 juillet 2021 - Tribunal Judiciaire de PARIS - 3ème chambre 2ème section - RG n°18/09547 APPELANTE AU…
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Contrefaçon de Brevet : décision du 30 juin 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/14616

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 30 JUIN 2023 (n°112, 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 21/14616 - n° Portalis 35L7-V-B7F-CEGBS Décision déférée à la Cour : jugement du 09 juillet 2021 - Tribunal Judiciaire de PARIS - 3ème chambre 2ème section - RG n°18/09547 APPELANTE AU…
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Contrefaçon de Brevet : décision du 30 juin 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/14616

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 30 JUIN 2023 (n°112, 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 21/14616 - n° Portalis 35L7-V-B7F-CEGBS Décision déférée à la Cour : jugement du 09 juillet 2021 - Tribunal Judiciaire de PARIS - 3ème chambre 2ème section - RG n°18/09547 APPELANTE AU…
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Contrefaçon de Brevet : décision du 30 juin 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/14616

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 30 JUIN 2023 (n°112, 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 21/14616 - n° Portalis 35L7-V-B7F-CEGBS Décision déférée à la Cour : jugement du 09 juillet 2021 - Tribunal Judiciaire de PARIS - 3ème chambre 2ème section - RG n°18/09547 APPELANTE AU…
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Location de matériel : décision du 6 février 2024 Cour d’appel de Paris RG n° 21/03007

6 février 2024 Cour d'appel de Paris RG n° 21/03007 Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 06 FEVRIER 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03007 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDNR2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Février 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation de…
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Location de matériel : décision du 6 février 2024 Cour d’appel d’Amiens RG n° 21/05539

6 février 2024 Cour d'appel d'Amiens RG n° 21/05539 ARRET N° GAEC DU FOND ST PIERRE C/ S.A.S.U. VERHAEGHE OG COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 06 FEVRIER 2024 N° RG 21/05539 - N° Portalis DBV4-V-B7F-II56 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS EN DATE DU 27 OCTOBRE 2020 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE GAEC DU FOND ST PIERRE, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette…
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Location de matériel : décision du 6 février 2024 Cour d’appel de Poitiers RG n° 22/00808

6 février 2024 Cour d'appel de Poitiers RG n° 22/00808 ARRÊT N°62 N° RG 22/00808 N° Portalis DBV5-V-B7G-GQFS E.A.R.L. DE L'AUBE C/ E.U.R.L. HYPEAU PATRICK RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 06 FÉVRIER 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 janvier 2022 rendu par le Tribunal Judiciaire de NIORT APPELANTE : E.A.R.L. DE L'AUBE N° SIRET :…
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Location de matériel : décision du 2 février 2024 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 20/03497

2 février 2024 Cour d'appel d'Aix-en-Provence RG n° 20/03497 COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 02 FEVRIER 2024 N° 2024/ 032 Rôle N° RG 20/03497 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFW5S [L] [B] C/ S.A.S. LOXAM Copie exécutoire délivrée le :02/02/2024 à : Me Constance DRUJON D'ASTROS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Yannick POURREZ, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de…
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Location de matériel : décision du 2 février 2024 Cour d’appel de Paris RG n° 22/01909

2 février 2024 Cour d'appel de Paris RG n° 22/01909 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 02 FEVRIER 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01909 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFDT2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Décembre 2021 -Tribunal de Commerce de…
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Location de matériel : décision du 23 janvier 2024 Cour d’appel de Chambéry RG n° 21/01460

23 janvier 2024 Cour d'appel de Chambéry RG n° 21/01460 MR/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 23 Janvier 2024 N° RG 21/01460 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GYBA Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce d'ANNECY en date du 16 Juin 2021 Appelante SARL GDP VENDOME, dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentée par la SELARL BOLLONJEON, avocats postulants au barreau de…
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Location de matériel : décision du 22 janvier 2024 Cour d’appel de Basse-Terre RG n° 22/00218

22 janvier 2024 Cour d'appel de Basse-Terre RG n° 22/00218 COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET N° 18 DU 22 JANVIER 2024 N° RG 22/00218 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DNG2 Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre en date du 20 janvier 2022, enregistrée sous le n° 19/02704. APPELANTE : S.A.S. SETRAD [Adresse 8] [Localité 3] Représentée par Me Simon RELUT, avocat au barreau…
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Location de matériel : décision du 22 février 2024 Cour d’appel de Grenoble RG n° 23/00737

22 février 2024 Cour d'appel de Grenoble RG n° 23/00737 N° RG 23/00737 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LWUP C1 Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Ludovic DALOZ Me Jean-renaud EUDES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 22 FEVRIER 2024 Appel d'une décision (N° RG ) rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE en date du 21 décembre 2022…
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Location de matériel : décision du 20 février 2024 Cour d’appel de Paris RG n° 23/10191

20 février 2024 Cour d'appel de Paris RG n° 23/10191 Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 20 FEVRIER 2024 (n° 73 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10191 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHYEF Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du 24 Mars 2023 -…
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Le Refus d’Agrément de l’Héritier d’un Associé

La règle est connue : en cas de décès d’un associé de société et en application l'article 1870-1 du code civil, en cas de refus d’agrément opposé par les Associés (eux survivants), les héritiers ou les légataires exclus ont droit à une indemnité correspondant à la valeur des parts sociales de leur auteur. Toutefois, certaines options restent à exploiter par l'héritier.
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Grille tarifaire mannequin 2023

En sus de ses droits à l'image, le mannequin perçoit une rémunération en salaires fixée comme suit (connectez-vous à LegalPlanet pour consulter les salaires actualisés des Mannequins)
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Contrat de Comédien Mineur

En matière de droit à l’image des personnes physiques mineures, on prendra garde à obtenir  l’autorisation des représentants légaux et respecter les dispositions spécifiques ci-dessous :  Il est interdit à toute personne de publier au sujet des mineurs mannequins par tous moyens, des commentaires, informations ou renseignements autres que ceux concernant leur création artistique.
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Recevabilité des notes en délibéré

En application de l’article 445 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de prendre en compte les notes adressées en cours de délibéré à la Cour non sollicitées par le Président.  
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Les Stress des Magistrats : les risques psycho-sociaux

Le Livre Blanc publié en février 2015 a marqué un tournant majeur dans la reconnaissance et la compréhension du stress au sein de la magistrature. Les réactions ont été nombreuses, tant au sein de la profession qu'au sein du grand public, témoignant ainsi d'un intérêt accru pour les conditions de travail des magistrats.
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Factures entre opérateurs : la prescription d’un an est-elle opposable ?

La société Orange a assigné Dauphin Télécom devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris pour le paiement d'une somme provisionnelle de plus de 1,2 million d'euros, correspondant à des factures impayées.
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Article L111-1 du Code de la Sécurité Sociale

Article L111-1 du Code de la Sécurité Sociale
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Transformer son réseau en distribution sélective

Transformer son réseau de distributeur "ordinaires" en distributeurs agrées laisse intact les contrats antérieurement conclus. Attention donc à suivre la procédure contractuelle de résiliation.
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1 janvier 2024 Cour d’appel de Montpellier RG n° 24/00001

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 01 JANVIER 2024 N° 2024 - 3 RELATIVE AU PLACEMENT D'UN PATIENT A L'ISOLEMENT OU SOUS CONTENTION - PROCÉDURE SANS AUDIENCE N° RG 24/00001 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QCKS [B] [Y] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Décision déférée au premier président : Ordonnance…
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