Objet du Contrat de Compositeur musical

Modèle de Contrat de Compositeur Musical à Télécharger.  Par ce contrat, l’EDITEUR acquiert les droits exclusifs d’exploitation graphique, d’impression, de publication et de reproduction de l’ŒUVRE. L’EDITEUR est investi de l’exploitation des droits sur l’ŒUVRE, notamment de son  enregistrement, sa reproduction et sa mise en circulation (distribution) auprès du public par vente, soit par lui-même, soit par des tiers, sur tous supports d’exploitation du phonogramme de l’OEUVRE.

Note juridique : conformément au Code de la propriété intellectuelle, la cession du droit d’adaptation audiovisuelle de l’ŒUVRE fait l’objet d’un contrat distinct annexé aux présentes.

Il est entendu que l’OEUVRE :

• A été régulièrement déposée et déclarée à la société de gestion collective de droits suivante: …………………
• N’a pas fait l’objet d’un dépôt et d’un apport en gestion à une société d’auteurs.

Note juridique : L’apport de l’AUTEUR de son droit de reproduction mécanique à la SACEM ou à la SDRM ou à tout autre organisme, emporte gestion par ces dernières du droit de reproduction mécanique de l’ŒUVRE.    

Droits cédés par le Compositeur musical

L’AUTEUR cède à l’EDITEUR qui l’accepte, selon les modalités et conditions ci-après définies, sous réserve des droits antérieurement consentis par lui aux Sociétés d’Auteurs et à l’exception des attributs d’ordre intellectuel et moral attachés à sa personne, son droit de propriété incorporelle, exclusif et opposable à tous, sur l’ŒUVRE.

Les droits patrimoniaux cédés comportent, sous les réserves et conditions précitées, l’intégralité  du droit exclusif d’exploitation de l’OEUVRE, sous quelle que forme et par quel que moyen que ce soit, comprennent notamment, sous les mêmes réserves et conditions, le droit de reproduction et le droit de représentation et d’exécution publique de l’OEUVRE et, notamment :

L’exclusivité de la fixation de l’ŒUVRE, en vue de sa reproduction, de son exploitation et de sa diffusion, notamment aux fins de commercialisation dans les circuits de distribution, aux fins  de sonoriser tout espace public ou privé, toute œuvre audiovisuelle ou de spectacle vivant ;

Le droit d’enregistrer ou de faire enregistrer en tout ou partie l’OEUVRE sur tous supports sonores et audiovisuels en tous formats et par tous procédés, y compris par les réseaux de communication électronique ;

Le droit de tirer de ces enregistrements autant de copies qu’il sera nécessaire pour l’exploitation de l’ŒUVRE, sur tous supports, en tous formats ;

Le droit de mettre ou faire mettre en circulation ….

Minimum Garanti (MG) au compositeur

Ce modèle de contrat prévoit l’option d’un minimum garanti (la clause peut être supprimée) :

L’AUTEUR perçoit un à-valoir / Minimum Garanti (MG) de …………… euros HT non remboursable à l’EDITEUR en cas d’insuffisance des Recettes Nettes d’Exploitation (RNE), compris les recettes générées par voie électronique. Ce MG viendra en déduction de la rémunération de l’AUTEUR, lorsque les RNE dépasseront le montant du MG.

Par « Recettes Nettes d’Exploitation», on entend l’ensemble des recettes nettes d’exploitation générées par tous les modes d’exploitation de l’ŒUVRE et effectivement encaissées par l’EDITEUR. Les  RNE correspondant à l’ensemble des recettes brutes des ventes déduction faite des frais directs relatifs à la production, commercialisation et exploitation de l’ŒUVRE et notamment des :

– frais de distribution compris les rémunérations des distributeurs ;

– frais techniques de distribution;   

– frais d’insertion dans les catalogues …

Description de ce modèle de Contrat de Compositeur Musical à Télécharger.   :

– Format : Word
– Téléchargement immédiat : oui
– 20 pages
– Mise à jour : Oui
– Modifiable librement : Oui
– Revente / Publication : interdite