Objet du Contrat de Production Audiovisuelle

Modèle de Contrat de Production Audiovisuelle (fiction, série télévisée) à Télécharger. Le Contrat de Production audiovisuelle a pour objet la cession des droits d’auteur des coauteurs de l’œuvre audiovisuelle au bénéfice du Producteur. Ce modèle est mise à jour des nouvelles réformes dont les accords suivants :

L’Arrêté du 13 octobre 2023 portant extension de l’accord interprofessionnel entre réalisateurs et producteurs de fiction définissant une enveloppe minimale de réalisation du 15 septembre 2023

L’Arrêté du 7 octobre 2016 pris en application de l’article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle et portant extension de l’accord du 3 octobre 2016 sur l’obligation de recherche d’exploitation suivie relative aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles

L’Arrêté du 2 août 2023 portant extension de l’accord interprofessionnel sur les pratiques contractuelles entre auteurs et producteurs d’animation du 15 juin 2023 (production de film d’animation uniquement).

Le Protocole d’accord sur la transparence dans la filière cinématographique du 16 décembre 2010 (production cinéma uniquement).

Ce Contrat de Production audiovisuelle est à conclure avec le Réalisateur, le Scénariste (auteur du texte parlé et de l’adaptation),  le Compositeur de la musique de l’œuvre audiovisuelle (uniquement si la musique est spécialement créée pour l’œuvre).

Le Producteur confie ainsi à l’Auteur l’écriture des textes, du scénario, du commentaire, des entretiens et en cas de cumul de qualité, la réalisation de l’oeuvre audiovisuelle.

Le Contrat de Production audiovisuelle a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles l’Auteur, tant pour la réalisation que pour les travaux d’écriture de l’oeuvre audiovisuelle, apporte sa collaboration et cède ses droits patrimoniaux au Producteur.

Les conditions d’engagement de l’Auteur en tant que technicien réalisateur salarié font l’objet d’un contrat de travail à durée déterminée d’usage, à annexer au contrat de production.

Obligations du Producteur audiovisuel

Le Producteur assume la responsabilité financière ainsi que la gestion de la production. Il appartient au Producteur de financer le coût de fabrication de l’oeuvre conformément au budget de production élaboré.

Le Producteur pour ce faire peut solliciter l’intervention de tiers (aides du CNC, prévente …) et notamment de coproducteurs.

Le Producteur est également chargé d’établir la reddition des comptes  pour tous les pays d’exploitation de l’œuvre, dans les trente jours de chaque fin d’année civile (au 31 décembre).  A l’issue de cette reddition des comptes, les factures établies et payées par chèque dans les trente jours de l’arrêté des comptes.

L’absence de reddition des comptes par le Producteur peut entraîner une pénalité contractuelle de retard par jour ouvrable de retard, indexée sur le taux de base bancaire majoré de quatre points sans préjudice de toutes autres actions qui pourraient être engagées par l’Auteur.

A la demande de l’Auteur, le Producteur lui fournit toute justification propre à établir l’exactitude des comptes, notamment la copie des contrats par lesquels il cède à des tiers tous ou partie des droits dont il dispose.

Conformément au Protocole d’accord sur la transparence dans la filière cinématographique du 16 décembre 2010, le Producteur adresse également à l’Auteur, au plus tard deux mois après l’arrêté du coût définitif du film, le bordereau type établi par le CNC récapitulant les trois éléments  suivants :  i) Le coût définitif de l’oeuvre cinématographique opposable à l’auteur et le « coût amortissable » de l’oeuvre cinématographique ; ii) Le solde du coût de l’oeuvre cinématographique restant à amortir ;  iii) Sur la base des éléments que fourniront les mandataires du Producteur, y compris ses distributeurs, le montant et la nature des coûts d’édition opposables à l’auteur.

Travaux d’écriture dans le Contrat de Production audiovisuelle

Les textes commandés sont écrits par l’Auteur seul. L’Auteur demeure seul responsable de la garantie d’éviction due au Producteur et s’engage à apporter tout le soin et les diligences nécessaires au travail littéraire commandé.

Ces éléments devront permettre au Producteur de cerner l’histoire, son évolution dramatique, la thématique abordée, les idées, intentions, sujet, personnages et point de vue.

Dans l’hypothèse où le scénario remis au Producteur devait faire l’objet de corrections et/ou remaniements demandés par des intervenants extérieurs et/ou le Producteur, l’Auteur s’engage à remettre au Producteur, une version modifiée du scénario dite “version définitive ” dans un délai déterminé à compter de la demande du Producteur.

Préalablement aux demandes de correction ou de remaniements, les problèmes auront été identifiés et analysés par le Producteur. Le texte devra être retravaillé, modifié, amélioré, tant sur le fond que sur la forme, par l’Auteur.

Pour ces corrections, le Producteur fournit à l’Auteur en cas de besoin, un axe de réécriture et des explications précises. Le Producteur a la faculté de recourir à un consultant en scénario afin d’améliorer les travaux d’écriture.

Il est entendu que la version définitive du Scénario est celle qui reçoit, sans réserves, l’acceptation écrite du Producteur et/ou du/des coproducteur(s) éventuel(s). Au-delà d’un nombre déterminé de corrections n’ayant pas abouti à un accord sur la version définitive du scénario, chaque partie dispose de la faculté de ne pas poursuivre sa collaboration sur le projet.

En cas de cessation de la collaboration des parties, l’Auteur conserve au titre de ses travaux d’écriture, les sommes versées à son profit par le Producteur, sans pouvoir exiger de rémunération complémentaire.

L’Auteur est informé que la réécriture du scénario afin de le représenter aux partenaires financiers du Producteur est une condition essentielle et déterminante des présentes et que la version définitive du scénario doit répondre aux attentes du Producteur et à celles de ses partenaires financiers.

Cession de droits prévue par le Contrat de Production audiovisuelle

Le producteur est tenu d’assurer à l’oeuvre audiovisuelle une exploitation conforme aux  usages de la profession.

L’Auteur cède au Producteur les droits d’exploitation suivants, pour tous pays et en toutes langues, entre autres, les Droits de reproduction qui comprennent : le droit de faire réaliser l’oeuvre en toutes versions et en toutes langues ; le droit d’enregistrer ou de faire enregistrer par tous procédés techniques et sur tous supports analogiques ou numériques, en tous formats, les images en noir et blanc ou en couleurs, les sons originaux et doublages, les titres ou sous-titres de l’oeuvre, ainsi que les photographies fixes représentant des scènes de l’oeuvre ; le droit d’établir ou de faire établir, en tel nombre qu’il plaira au Producteur, tous originaux, doubles ou copies de la version définitive de l’oeuvre sur tous supports analogiques ou numériques ; le droit de mettre ou de faire mettre en circulation ces originaux, doubles ou copies, pour la télédiffusion de l’oeuvre et toutes exploitations ci-après énumérées.

Rémunération de l’Auteur audiovisuel

Ce modèle de Contrat de Production Audiovisuelle encadre toutes les modalités possibles de rémunérations de l’Auteur.

Il est aussi possible d’accorder à l ‘Auteur une rémunération complémentaire proportionnelle aux Recettes Nettes Part Producteur,  après l’amortissement du coût du film. L’amortissement du coût du film est défini en Annexe du Contrat de Production audiovisuelle.

Il est ainsi versé à l’Auteur, une rémunération proportionnelle basée sur les Recettes Nettes Part Producteur (RNPP) telles que définies en Annexe, générées par l’exploitation de l’œuvre, établie selon les modes d’exploitations.

A titre d’exemple : sur l’exploitation cinématographique dans les salles du secteur commercial et conformément à l’article L.132-25 du Code de la propriété intellectuelle, la rémunération de l’Auteur-Réalisateur est constituée d’un pourcentage sur le prix payé par le public au guichet des salles de spectacle cinématographique assujetties à l’obligation d’établir un bordereau de recettes, sous la seule déduction de la TVA et de la TSA.

Afin de tenir compte des tarifs dégressifs de location éventuels accordés par le distributeur aux exploitants, le produit de ce pourcentage sera pondéré, s’il y a lieu, par l’application d’un coefficient calculé en rapportant le taux moyen de location du film depuis le début de l’exploitation, à un taux de référence de 50%.

Par « taux moyen de location du film », on entend, aux termes des présentes, le rapport de la recette distributeur à la recette exploitant, telles qu’apparentes sur les bordereaux du Centre National de la Cinématographie (sous les titres « encaissement distributeur » et « recettes hors TVA »).

– Format : Word
– Téléchargement immédiat : oui
– 24 pages
– Mise à jour : Oui
– Modifiable librement : Oui
– Revente / Publication : interdite.