CONTRAT D’ÉDITION MUSICALE À TÉLÉCHARGER

Le Contrat d’Édition musicale est le contrat par lequel un Auteur cède à titre exclusif ou non à l’Éditeur qui l’accepte, son droit de propriété incorporelle, exclusif et opposable à tous, sur les oeuvres mentionnées au contrat, dont il est l’auteur compositeur. 

Ce Contrat d’Édition est également adapté pour les auteurs affiliés à une société de gestion collective de droits telle que la SACEM. 

LE CONTRAT D’ÉDITION

Pour rappel, le contrat d’édition est le contrat par lequel l’auteur d’une oeuvre de l’esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’oeuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion.

PORTÉE DE LA CESSION DES DROITS 

Ce modèle encadre toutes les clauses relatives à la cession des droits de l’Auteur, en France, comme à l’étranger. 

Ce contrat tient compte des usages de la profession. 

L’Editeur est tenu d’assurer à (aux) l’oeuvre(s) une exploitation permanente et suivie. Les oeuvres cédées ont pour finalité première d’être exploitées en accompagnement de publicités radiophoniques, télévisuelles ou cinématographiques ainsi que pour illustrer musicalement des oeuvres audiovisuelles et multimédia de toute nature (oeuvres de fiction, documentaires, films d’entreprises, etc.).

Par exception, l’Auteur dispense l’Editeur de publier ou faire publier les oeuvres, objet des présentes, sous forme d’édition graphique, dès lors que, compte tenu de la nature et de la finalité desdites oeuvres, cette forme d’édition est insusceptible d’intéresser un public suffisant. Pour les mêmes raisons, l’Auteur dispense l’Editeur de procéder ou faire procéder à une exploitation phonographique auprès du public dans le cadre d’une distribution traditionnelle.

OBLIGATIONS DE L’ÉDITEUR 

L’Editeur s’engage, en revanche, à diffuser ou faire diffuser les oeuvres sur le réseau internet en les intégrant dans son catalogue de musiques en ligne, afin d’en faire la promotion auprès des utilisateurs potentiels. L’Editeur s’engage aussi à diffuser les enregistrements des oeuvres, objet des présentes, par tout autre moyen qui lui semble bon auprès des utilisateurs potentiels, et notamment auprès des agences de publicité avec lesquelles il est en relation, afin de faire connaître lesdites oeuvres et de favoriser leur exploitation. 

L’ÉDITION MUSICALE EN FRANCE 

L’édition musicale est une industrie importante en France qui joue un rôle crucial dans la promotion et la diffusion de la musique. Les éditeurs de musique sont responsables de l’administration des droits d’auteur des œuvres musicales et de la maximisation des revenus pour les auteurs-compositeurs.

Selon le Centre National de la Musique (CNM) dans son rapport de 2019, le secteur de l’édition musicale en France représentait environ 9% des revenus de l’industrie musicale totale, avec des revenus estimés à 464 millions d’euros en 2018. Les éditeurs de musique sont également actifs à l’international, avec une part importante de leurs revenus provenant de l’étranger.

Les éditeurs de musique en France sont représentés par le Syndicat National de l’Édition Phonographique (SNEP) et la Chambre Syndicale de l’Édition Musicale (CSDEM). Ces organismes travaillent à la promotion des intérêts des éditeurs de musique et fournissent des informations et des ressources sur l’industrie.

Cependant, il convient de noter que l’industrie de l’édition musicale, comme beaucoup d’autres secteurs de la musique, a été touchée par la numérisation et les changements dans la façon dont la musique est consommée. Les services de streaming comme Spotify et Deezer sont devenus une source importante de revenus, mais ils ont également soulevé des questions sur la rémunération équitable des auteurs-compositeurs.

Description de ce modèle de Contrat d’Édition Musicale :

– Format : Word
– Téléchargement immédiat : oui
– 15 pages
– Mise à jour : Oui
– Modifiable librement : Oui
– Revente / Publication : interdite