Règlement de Conciliation à Télécharger

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Description

Modèle de Règlement de Conciliation à Télécharger. Ce contrat est celui par lequel deux parties se soumettent volontairement à une procédure de médiation menée par un tiers médiateur / conciliateur.

Acceptation de la conciliation

Les Parties et le Médiateur, professionnels dans leur secteur d’activité, déclarent accepter sans réserves la présente Convention de Médiation. Il est entendu que le Médiateur :

  • Dispose d’une exclusivité contractuelle pour résoudre les litiges des Parties dans la limite de son domaine d’intervention, pour une durée de ………. à compter de la signature des présentes et pour les territoires suivants ……………… ;
  • Ne dispose d’aucune exclusivité pour résoudre les litiges des Parties ;

L’intervention du Conciliateur

L’intervention du Conciliateur porte sur tout litige de nature à engager la responsabilité contractuelle de l’une ou l’autre des Parties dans le cadre de leur relation d’affaire.

La Partie la plus diligente saisit le conciliateur d’une demande de mise en œuvre d’une procédure de médiation / conciliation. Le Médiateur accepte sa mission par la signature de la lettre de mission annexée aux présentes.

Missions du conciliateur

Le conciliateur a pour missions principales :

  • d’œuvrer à l’émergence d’un rapprochement des Parties, ouvrant la voie à une solution du conflit qui les oppose ;
  • d’aider les Parties à formuler elles-mêmes un projet d’accord réglant leur différend.

La présente Convention porte sur tout litige :

  • National
  • Transfrontalier
  • Non transfrontalier
  • Limité aux territoires suivants : ………………………….

Définitions contractuelles

Au sens de ce Règlement de conciliation on entend par :

Professionnel : toute personne physique ou toute personne morale, qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Litige national : un litige de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services, lorsqu’au moment de sa conclusion, l’une des Parties dispose de son siège social dans le même pays que celui de l’autre Partie.

Litige transfrontalier : un litige de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services, lorsqu’au moment de sa conclusion l’une des Parties réside dans un État membre européen autre que celui de l’autre Partie.

Contrat de vente : tout contrat au sens de l’article 1582 du code civil, ainsi que tout contrat ayant à la fois pour objet la vente d’un bien et la fourniture d’un service, conclu entre professionnels ;

Contrat de prestation de services : tout contrat ayant pour objet la fourniture d’un service par le professionnel en contrepartie duquel le professionnel s’engage à payer le prix ;

Médiation : tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs Parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le Médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige.

Choix du conciliateur

Le conciliateur a été sélectionné en raison de ses compétences professionnelles en matière de résolution des litiges. Il est une personnalité  extérieure, compétente et indépendante des Parties.

Le conciliateur déclare :

  • Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
  • N’avoir pas été l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation ….

Description de ce Règlement de Conciliation :

– Format : Word
– Téléchargement immédiat : oui
– 21 pages
– Mise à jour : Oui
– Modifiable librement : Oui
– Revente / Publication : interdite