M. [K] a été recruté sur un poste de responsable de secteur, qualification d’agent d’exploitation, niveau III, échelon 3, coefficient 150 de la convention collective applicable. Ce niveau de classification correspond, aux termes de la convention collective, à un salarié qui exécute des travaux comportant l’analyse et l’exploitation d’informations.
Classification des salariés de la sécurité Lire la suite »
La classification se détermine par les fonctions réellement exercées par le salarié. En cas de contestation sur la catégorie professionnelle dont relève le salarié, il appartient au juge de rechercher la nature de l’emploi effectivement occupé par ce dernier et la qualification qu’il requiert au regard des dispositions de la grille de classification fixée par la convention collective.
Classification du salarié dans le spectacle vivant Lire la suite »
Il appartient au salarié qui se prévaut d’une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail, de démontrer qu’il assure effectivement de façon habituelle, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu’il revendique Les fonctions réellement exercées, qui sont prises en
Conseiller commercial Syntec : cadre ou non cadre ? Lire la suite »
Il résulte de l’article L 3111-2 du code du travail que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une
Les critères du statut de cadre Lire la suite »
Selon les dispositions conventionnelles de l’avenant I relatif au cadre sur la “Classification des cadres”, attaché à la Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970, étendue par arrêté du 15 juin 1972, le niveau VII est « le niveau d’accès aux premiers postes de cadre » et concerne « les cadres
Demande de reclassification du salarié Lire la suite »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 9 ARRÊT DU 27 AVRIL 2022 (n° , 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/03350 – N° Portalis 35L7-V-B7D-B7P3B Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Décembre 2018 – Conseil de Prud’hommes – Formation
Mauvaise classification du salarié : la responsabilité de l’employeur Lire la suite »
C O U R D ‘ A P P E L D ‘ O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE – A – Section 1 PRUD’HOMMES Exp +GROSSES le 30 MARS 2023 à Me Estelle GARNIER la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS AD ARRÊT du : 30 MARS 2023 MINUTE N° : –
Classification du salarié Lire la suite »
Même sans déclassement du salarié, le retrait d’une partie de ses attributions, lui porte préjudice que le juge peut indemniser. En l’espèce, compte tenu du travail accompli depuis plusieurs années par la salariée au sein de la société, de son implication et des formations suivies sur les attributions qui lui ont été supprimées, elle
Suppression des attributions du salarié : 10 000 euros pour préjudice moral Lire la suite »
SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2022 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 903 F-D Pourvoi n° W 20-19.097 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
Reclassification du salarié de l’audiovisuel Lire la suite »
A l’opposé du poste d’assistante de rédaction, le prise en charge d’une coordination soutenue et structurée et l’intervention auprès de tous les supports techniques sont les critères clefs du poste de chef d’édition audiovisuelle. La qualification professionnelle d’un salarié La qualification professionnelle d’un salarié dépend des fonctions qu’il exerce réellement qui doivent être rapprochées de
Le 11 avril 2014, M.[H] a saisi le conseil de prud’hommes de Draguignan aux fins d’obtenir la requalification de son coefficient, le paiement d’un rappel de salaire (11 563 euros) et de l’indemnité de congés payés afférente (1156,30 euros) consécutifs à cette reclassification, un rappel de primes de 13ème mois et les congés payés afférents
Demande de reclassification professionnelle du salarié Lire la suite »
Mention sur le bulletin de paie du salarié L’article R.3243-1 4° du code du travail édicte que le bulletin de paie comporte l’emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable. La position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué.
Position du salarié au sein de la classification conventionnelle Lire la suite »
Preuve à la charge du salarié Le salarié qui revendique une classification différente de celle figurant sur son contrat de travail ou son bulletin de salaire doit démontrer qu’il assure de façon permanente, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu’il estime être la sienne au regard de
Production audiovisuelle : comment contester sa classification professionnelle ? Lire la suite »
Le poste d’adjoint du responsable communication suppose de disposer de capacités rédactionnelles suffisantes. Il ressort de la fiche de poste de l’employeur pour le poste d’adjoint du responsable communication du département qu’outre les tâches d’assister le responsable pour assurer une veille des politiques et actions transversales de l’entreprise et du département, d’élaborer et de piloter
Accès au poste d’adjoint du responsable communication Lire la suite »
Un animateur radio – responsable commercial peut exercer plusieurs missions sans pouvoir prétendre à un changement de classification professionnelle de directeur. Fonctions polyvalentes du salarié En l’occurrence, les fonctions du salarié nécessitaient une polyvalence entre des fonctions d’animateur radio et celles de commercial auprès des organismes subventionnaires, en lien étroit avec le service chargé de la comptabilité,
Classification de l’animateur- présentateur radio Lire la suite »
L’assistant son peut effectuer seul des prises de son simples sans pour autant pouvoir revendiquer le statut d’ingénieur du son. Définition de ces métiers du son L’ingénieur du son/ Chef opérateur du son détermine les équipements et les moyens à mettre en oeuvre, contrôle leur mise en place et effectue les réglages nécessaires pour une
Ingénieur du son ou assistant à la prise de son ? Lire la suite »
Il n’y a aucune distinction juridique à faire entre la fonction d’opérateur son et celle d’opérateur de prise de son (filière N, niveau IIIB). La convention collective de la production audiovisuelle La convention collective de la production audiovisuelle ne distingue pas entre ces deux fonctions, seules étant prévues les fonctions d’opérateur de prise de son
Contrat d’opérateur son ou prise de son ? Lire la suite »
L’assistant de production ne peut obtenir une reclassification en chargé de production s’il n’établit pas disposer d’un ‘degré d’autorité, d’initiative et de responsabilité très élevé’ comme l’exige la convention collective de la production audiovisuelle. Preuve de la classification à la charge du salarié Il appartient au salarié qui demande le bénéfice d’une classification de démontrer
Chargé de production ou assistant de production ? Lire la suite »
Les techniciens de l’audiovisuel (et notamment les électriciens éclairagistes) peuvent avoir des activités proches de celles relevant d’un responsable lumière sans pouvoir demander une classification professionnelle supérieure. Directeur photo ou responsable lumière Si le salarié a, à diverses occasions, réalisé un travail relevant de la compétence du directeur photo ou du responsable lumière, il n’est
Catégorie professionnelle des techniciens de l’audiovisuel Lire la suite »
Selon l’accord du 20 juin 1988 relatif aux classifications annexées à la convention collective, le réacteur en chef est responsable, sous l’autorité de la direction, de la conception, de la réalisation du journal et de l’organisation de la rédaction. Il a autorité sur l’ensemble du personnel de la rédaction, et le Rédacteur en chef adjoint
Rédacteur en chef et rédacteur en chef adjoint : quelle différence de statut ? Lire la suite »
