En présence d’une création logicielle du salarié, la propriété du logiciel n’est pas ipso facto attribuée à l’employeur. Dans cette affaire, la société n’a pas fait valoir son droit d’attribution dans le délai requis et n’allègue pas non plus avoir saisi le tribunal judiciaire pour contester la propriété du logiciel. Aux termes du contrat de […]
Propriété du logiciel créé par le salarié : l’employeur débouté Lire la suite »
Une charte graphique qui a vocation à répondre à une stratégie commerciale n’est pas, à ce titre, originale. L’originalité doit être associée à la personne de l’auteur et manifester sa personnalité. Toutes les oeuvres protégées ? Aux termes de l’article L112-1 du code de la propriété intellectuelle, “les dispositions du présent code protègent les droits des
Originalité d’une charte graphique : affaire Leroy Merlin Lire la suite »
Une oeuvre qui est divulguée sous la dénomination sociale de l’employeur est présumée lui appartenir. Une société ayant divulguée en son nom une charte graphique est donc bien fondée à se prévaloir de la présomption de titularité des droits incorporels qui y sont attachés. La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à
Droits d’auteur de l’employeur : l’affaire Bricoman Lire la suite »
Le conseil de prud’hommes est bien compétent pour trancher le litige portant sur la demande d’intégration d’une somme dans le salaire de référence du reporter photographe, aux fins de déterminer si cette somme doit être qualifiée de salaire ou de droit d’auteur et être prise en compte pour le calcul notamment des rappels de salaire,
Droits d’auteur ou salaire : le conseil de prud’hommes compétent Lire la suite »
Un salarié qui dépose à titre de marque ou de nom de domaine une expression créée pendant l’exécution de son contrat de travail s’expose à une sanction (faute) et l’employeur est en droit d’en obtenir la restitution. Création du salarié ? En l’espèce, le salarié a déposé l’expression « donne-moi du mou » et a invoqué sans succès
Protection du nom des webséries Lire la suite »
En matière de nullité des accords d’entreprise relatifs à la rémunération des inventeurs salariés, le juge ne peut renvoyer à une affaire déjà jugée sans analyser le cas d’espèce. Le juge doit, pour motiver sa décision, se déterminer d’après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées, fût-ce par lui-même.
Rémunération de l’inventeur salarié Lire la suite »
L’URSSAF n’est pas en droit de soumettre les avances versées à auteur de concept audiovisuel aux cotisations sociales salariales si elle n’établit pas que celui-ci est tenu par un lien de subordination vis-à-vis de son employeur …
Avances aux auteurs de concepts audiovisuels : le redressement URSSAF Lire la suite »
La cession des droits patrimoniaux du salarié directeur artistique (et illustrateur publicitaire), doit être écrite et intégrale. L’ancien graphiste illustrateur publicitaire d’une agence de régie publicitaire, ayant découvert que son ancien donneur d’ordres présentait sur son site ….
Préjudice record pour un illustrateur publicitaire Lire la suite »
