Objet du contrat de révélation de Succession

Modèle de Contrat de révélation de succession à Télécharger. Un “Contrat de Révélation de Succession” est un document utilisé lorsqu’un professionnel (enquêteurs de succession, notaire, généalogiste, agence ou autres) a découvert l’existence d’un héritage ou d’une succession inconnue et qu’il souhaite en informer les héritiers légaux en échange d’une compensation pécuniaire. Ce type de contrat est complexe et soumis à une réglementation spécifique.

Clauses sensibles de la révélation de Succession

Ce modèle encadre toutes les clauses sensibles du Contrat.

En voici un extrait :

Le MANDATAIRE est un professionnel en charge de retrouver les héritiers inconnus des défunts (ci-après « de cujus »).

Par Mandat de recherche n° …… en date du …….., le MANDATAIRE a été investi d’une mission aux fins de procéder à toutes les diligences nécessaires à l’identification du ou des héritiers ou des bénéficiaires manquants nommés dans : 

• Un testament
• Une succession ab intestat
• Une fiducie

Étude de notaire en charge :  ………..

Dossier : …………………………….. 

État de la succession (régime de la vacance, de déshérence ou autres) : …………

Les recherches du MANDATAIRE ont conduit à considérer que l’HÉRITIER présente la qualité de légataire de la Succession ci-avant désignée (Annexe A). 

Les diligences du MANDATAIRE ayant abouti, ce dernier propose la signature du présent contrat de révélation de succession à l’HÉRITIER retrouvé, en contrepartie d’honoraires prélevés sur l’actif net successoral de ce dernier. Il est entendu que si les dettes sont supérieures au patrimoine du défunt, l’HÉRITIER n’aura rien à régler au MANDATAIRE.

Le présent contrat a pour objet de dévoiler à l’HÉRITIER une succession dont il ignore l’existence et toutes les informations afférentes lui permettant d’exercer ses droits d’HÉRITIER. 

L’HÉRITIER est informé que cette divulgation est subordonnée à une contrepartie. Cette contrepartie est justifiée par les nombreuses recherches diligentées par le MANDATAIRE, les dépenses générées ainsi que l’aléa des missions confiées. 

Cette contrepartie correspond au versement par l’HÉRITIER, de la rémunération du MANDATAIRE, déterminée en pourcentage de l’actif net de la succession tel que prévu à la clause « Rémunération du MANDATAIRE ».

La rémunération du MANDATAIRE est due dès lors que l’HÉRITIER prend connaissance des informations de la Succession à laquelle il peut prétendre. 

Les fondamentaux de la révélation de succession

Pour rappel :

1. Parties au contrat : Ce sont généralement la personne qui a découvert l’information (le “Révélateur”) et la personne ou les personnes qui sont les héritiers légaux de la succession (les “Héritiers”).

2. Objet du contrat : La description de l’information qui a été découverte concernant la succession, par exemple, l’existence d’un compte bancaire inconnu, d’une propriété immobilière, etc.

3. Engagement du Révélateur : Le Révélateur s’engage à fournir aux Héritiers tous les détails de l’information qu’il a découverte, et à coopérer avec eux pour les aider à réclamer la succession.

4. Engagement des Héritiers : Les Héritiers s’engagent à fournir au Révélateur une compensation pour l’information fournie. Ceci est généralement un pourcentage de la valeur de la succession.

5. Confidentialité : Le Révélateur peut être tenu de garder confidentielle toute information concernant la succession, à moins qu’il ne soit nécessaire de la révéler pour aider les Héritiers à réclamer leur héritage etc.

Le contrat de révélation de succession fonctionne de pair avec le mandat de recherche (document distinct qui est le plus souvent conclu entre le notaire et le généalogiste / enquêteur par exemple).

L’article 36 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006

Pour rappel, l’article 36 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 dispose qu’hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d’héritier dans une succession ouverte ou dont un actif a été omis lors du règlement de la succession s’il n’est porteur d’un mandat donné à cette fin.

Le mandat peut être donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l’identification des héritiers ou au règlement de la succession.

Aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, et aucun remboursement de frais n’est dû aux personnes qui ont entrepris ou se sont prêtées aux opérations susvisées sans avoir été préalablement mandatées à cette fin.

Description de ce modèle de Contrat de révélation de succession :

– Format : Word
– Téléchargement immédiat : oui
– 11 pages
– Mise à jour : Oui
– Modifiable librement : Oui
– Revente / Publication : interdite