Modèle de Mandat de recherche d’héritiers à Télécharger.

Objet du Mandat de recherche d’héritiers

Un Mandat de recherche d’héritiers est un document qui est utilisé lorsqu’un professionnel (enquêteurs de succession, notaire, agence ou autres) cherche à découvrir l’existence d’un héritage ou d’une succession inconnue et qu’il est mandaté par les héritiers légaux en échange d’une compensation en cas de succès de la recherche. Ce type de contrat est complexe et soumis à une réglementation spécifique.

Encadrement du Mandat de recherche d’héritiers

La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a encadré l’activité de généalogiste, dont la pratique contractuelle résultait auparavant exclusivement de solutions jurisprudentielles. 

Selon l’article 36 de ce texte, hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, et aucun remboursement de frais, ne sont dus aux personnes qui se sont livrées à la recherche d’héritier, sans mandat préalable accordé par une personne ayant un intérêt direct et légitime à l’identification des héritiers ou au règlement de la succession. 

Le mode de rémunération du généalogiste successoral mandaté par un notaire aux fins de recherche d’héritiers est contractuel, le renseignement communiqué au notaire par le généalogiste étant susceptible d’aboutir à la signature d’un ou de plusieurs contrats de révélation de succession, dont les seules parties sont le généalogiste et chacun des héritiers potentiels. La détermination du montant de la rémunération ne relève que de l’accord de volonté des contractants et ceux-ci, en particulier les héritiers, ne sont pas sans protection car les termes de la convention doivent être conformes à la recommandation n° 96-03 en date du 20 septembre 1996 émise par la commission des clauses abusives concernant les contrats de révélation de succession proposés par les généalogistes. 

Cette recommandation invite notamment à éliminer les clauses ou stipulations qui ont pour effet de laisser penser au consommateur que les bases de calcul de la rémunération sont impérativement fixées par la loi ou par une autorité et ne sauraient faire l’objet d’une libre négociation. 

En outre, s’agissant du coût de la prestation, la Cour de cassation considère que le juge peut réduire les honoraires du généalogiste successoral lorsque ceux-ci apparaissent exagérés au regard des services rendus. La profession de généalogiste successoral est par ailleurs structurée autour de plusieurs organismes qui ont mené des actions d’auto réglementation aboutissant à l’établissement de chartes professionnelles qui définissent le code de bonne conduite de la profession.

Clauses du Mandat de recherche d’héritiers

Ce modèle encadre toutes les clauses sensibles du Contrat.

1. Parties au contrat : Ce sont généralement la personne qui a découvert l’information (le “Révélateur”) et la personne ou les personnes qui sont les héritiers légaux de la succession (les “Héritiers”).

2. Objet du contrat : La description de l’information qui a été découverte concernant la succession, par exemple, l’existence d’un compte bancaire inconnu, d’une propriété immobilière, etc.

3. Engagement du Révélateur : Le Révélateur s’engage à fournir aux Héritiers tous les détails de l’information qu’il a découverte, et à coopérer avec eux pour les aider à réclamer la succession.

4. Engagement des Héritiers : Les Héritiers s’engagent à fournir au Révélateur une compensation pour l’information fournie. Ceci est généralement un pourcentage de la valeur de la succession.

5. Confidentialité : Le Révélateur peut être tenu de garder confidentielle toute information concernant la succession, à moins qu’il ne soit nécessaire de la révéler pour aider les Héritiers à réclamer leur héritage etc.

Pour rappel, l’article 36 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 dispose qu’hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d’héritier dans une succession ouverte ou dont un actif a été omis lors du règlement de la succession s’il n’est porteur d’un mandat donné à cette fin.

Le mandat peut être donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l’identification des héritiers ou au règlement de la succession.

Aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, et aucun remboursement de frais n’est dû aux personnes qui ont entrepris ou se sont prêtées aux opérations susvisées sans avoir été préalablement mandatées à cette fin.

Description de ce modèle de Mandat de recherche d’héritiers :

– Format : Word
– Téléchargement immédiat : oui
– 15 pages
– Mise à jour : Oui
– Modifiable librement : Oui
– Revente / Publication : interdite