Objet du Contrat de vente de Titre de Presse

Modèle de Contrat de Vente de Titre de Presse à télécharger. Ce contrat a pour objet d’encadrer la cession d’une publication de presse à un Cessionnaire. Le contrat a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles le Cédant cède au Cessionnaire l’ensemble de ses droits patrimoniaux sur le Titre de presse mais également ses déclinaisons ainsi que le droit de propriété sur l’ensemble des supports physiques du Titre de presse, ses accessoires, sa documentation et les fichiers associés, de quelque nature qu’ils soient.

A savoir : la cession d’un titre de presse peut donner prise à l’exercice de la clause de cession par les journalistes salariés.

Clauses sensibles du Contrat de Vente de Titre de presse

Ce modèle de Contrat de Vente de Titre de presse encadre toutes les clauses de l’opération et notamment les clauses de garantie d’éviction, de subrogation, de cession de droits, de périmètre de la cession  …. Il est entendu que le Titre de presse est, au sens du Code de la propriété intellectuelle, une oeuvre collective créée à l’initiative du Cédant, qui l’a édité, l’a publié et l’a divulgué sous sa direction et son nom.  Au sens du contrat, le Titre désigne l’ensemble des déclinaisons du titre, quels qu’en soient le support, les modes de diffusion et de consultation. Est ainsi assimilée au Titre de presse, la diffusion de tout ou partie de son contenu par un service de communication au public en ligne ou par tout autre service, édité par le Cédant.

Obligations du Cessionnaire du titre de Presse

Parmi les obligations du Cessionnaire du Titre de Presse figurent notamment celles de la prise en charge des conséquences de la clause de conscience des journalistes. Suite à la cession du Titre de presse, le Cessionnaire fera son affaire personnelle des conséquences de l’exercice, par les journalistes du Titre, de leur clause de conscience. En application du Code du travail, en cas de cession d’un Titre ou d’un changement notable dans la direction ou l’actionnariat du Titre, le journaliste peut prendre l’initiative de la rupture de son contrat de travail sans qu’elle lui soit imputable, moyennant une indemnité de licenciement. À cette fin, le journaliste devra  prouver un changement notable dans le caractère ou l’orientation du périodique si ce changement crée, pour lui, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou d’une manière générale à ses intérêts moraux.

Vente d’un titre de presse : la question des droits de mutation

La vente du Titre de presse doit être une cession isolée d’un élément du fonds de commerce du Cédant / Editeur. A ce titre, la vente isolée des éléments d’un fonds autres que la clientèle ne constitue pas une cession de fonds de commerce et se trouve soumise au régime du droit commun des ventes de meubles pour les supports physiques du Titre et au droit de la cession des droits de propriété intellectuelle pour les actifs incorporels. La cession d’un élément séparé du fonds de commerce constitue un acte normal qui entraîne l’exigibilité de la TVA. La  cession du titre de presse ne doit donc pas constituer une mutation de fonds de commerce dès lors que les éléments caractérisant le fonds ne sont pas transmis, et notamment la clientèle du Cédant. Dans le cadre de la vente d’un titre de presse et du risque de requalification en cession de fonds de commerce (et donc du paiement desdroits d’enregistrement prévu à l’article 719 du code général des impôts) on gardera à l’esprit les points suivants (source : BOPI) :

Le fonds de commerce est l’ensemble des droits et valeurs au moyen desquels s’exerce un négoce ou une industrie. Il est composé de divers éléments et c’est leur réunion, leur groupement sous une direction unique, l’action respective qu’ils ont les uns sur les autres, le fait qu’ils se valorisent réciproquement qui créent le fonds de commerce. Ces éléments sont habituellement classés en éléments incorporels et éléments corporels.

Parmi les éléments incorporels, l’élément essentiel, sans lequel le fonds ne saurait exister, est la clientèle ou achalandage. La clientèle est la valeur que représentent les rapports probables ou possibles avec les personnes qui demanderont des biens ou des services à l’exploitant du fonds. Clientèle et achalandage sont synonymes. Sans clientèle, il n’existe plus, à proprement parler, de fonds de commerce, mais seulement des marchandises, des droits ou objets mobiliers ne constituant plus une entité juridique distincte, et sans rapport de destination les uns avec les autres. Pour qu’il y ait cession de fonds de commerce, il est nécessaire que la clientèle du cédant soit transmise, sous une forme ou sous une autre, à l’acquéreur.

Se rattachent à la clientèle : le nom commercial : appellation sous laquelle l’exploitant du fonds fait le commerce ;  l’enseigne : nom, dénomination de fantaisie, emblème qui individualise le fonds et sert comme le nom commercial à attirer et retenir le client ; les droits de propriété industrielle, littéraire et artistique : procédés de fabrication, marques de fabrique, brevets d’invention, dessins et modèles, etc. ; les autorisations administratives ou licences donnant le droit d’exploiter le fonds ; les marchés en cours. Outre la clientèle, les éléments incorporels formant un fonds de commerce comprennent généralement le droit au bail.

Les éléments corporels du fonds de commerce comprennent les objets mobiliers ou autres servant à l’exploitation du fonds. En font partie non seulement les meubles proprement dits (rayons, bureaux, comptoirs, etc.), mais encore le matériel industriel, l’outillage, les approvisionnements et, d’une façon générale, tous les objets mobiliers qui, par opposition aux marchandises neuves, ne sont pas destinés à être vendus. Toutefois, le matériel ne constitue un élément du fonds de commerce que dans le cas où le commerçant est locataire de l’immeuble dans lequel il exerce son commerce.

Description de ce modèle de Contrat de cession de Titre de Presse :

– Format : Word
– Téléchargement immédiat : oui
– 10 pages
– Mise à jour : Oui
– Modifiable librement : Oui
– Revente / Publication : interdite