Marques trompeuses

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Date ancienne associée à une marque : pas nécessairement trompeur 

Marques, Marques trompeuses, Propriété intellectuelle /

Il est possible d’associer une date très ancienne à une marque sans se faire condamner pour marque trompeuse.    Depuis 1356  En l’occurrence, s’agissant du moyen tiré du caractère prétendument trompeur de la marque associant la phrase « depuis 1356 »  la cour rappelle que l’ancien article 711-3 du code de la propriété intellectuelle, applicable à l’espèce, […]

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Marque trompeuse ou évocatrice des produits : les conditions de la nullité 

Marques, Marques trompeuses, Propriété intellectuelle /

Est déclarée nulle, sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon, la marque de l’Union européenne qui est de nature à tromper le public, par exemple sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service. Validité de la marque d’engrais Rezist En l’occurrence, il n’était pas démontré que l’évocation d’un

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Validité des marques incluant le préfixe « Bio »

Marque distinctive, Marques, Marques trompeuses, Nullité de marque, Propriété intellectuelle, Publicité, Publicité trompeuse /

Syntagme Bio Pool valide en droit des marques Le syntagme BIO-POOL est composé de deux termes, une abréviation et un mot de langue anglaise, dont la combinaison n’est pas entrée dans le langage courant ou professionnel ; il compose un néologisme qui associe un terme évoquant la biologie et l’autre l’univers de la piscine, le terme

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Marque trompeuse sur l’origine géographique d’un produit : nullité de droit

IGP | AOP, Marques, Marques trompeuses, Propriété intellectuelle /

Une marque est frappée de nullité lorsqu’elle est de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service. Marque de nature à tromper le consommateur  La société Emile est titulaire de la marque semi-figurative française «Les monts d’Arrée tradition Bretagne» enregistrée dans la classe

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Vraie Fausse ancienneté des marques

Marques trompeuses, Pratiques déloyales /

Les titulaires de marques incluant une date pouvant laisser penser à une ancienneté non justifiée de leur marque s’exposent à une condamnation pour concurrence déloyale. La cour de cassation a jugé que le fait pour une entreprise, d’acquérir la propriété d’une marque constituant la dénomination d’une Maison ancienne, ne l’autorise pas ipso facto à se prévaloir de l’ancienneté attachée à cette Maison …

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