Série noire pour le site francesoir.fr : après le déréférencement de Google et de sa chaîne Youtube, la commission mixte paritaire des publications et agences de presse lui a refusé le renouvellement de l’inscription dans ses registres du site francesoir.fr en qualité de service de presse en ligne. Le titre de presse a soulevé sans […]
Des manquements relatifs à la surévaluation du coût définitif des œuvres et à la dissimulation du caractère de coproduction internationale d’une œuvre justifient une sanction du CNC. Exemples de sanctions justifiées Par une décision du 23 octobre 2020, le président de la commission du contrôle de la réglementation du centre national du cinéma
Déclarations inexactes au CNC : risque maximal Lire la suite »
En présence d’une coproduction abandonnée, attention à jouer la transparence avec le CNC, sous peine de sanctions contractuelles. Montage contractuel du producteur En l’espèce, la demande d’agrément des investissements a été déposée, le 24 janvier 2020, sur le fondement d’un contrat de cession de droits conclu entre M. B C et sa propre société, Les
Coproduction abandonnée : attention aux déclarations trompeuses au CNC Lire la suite »
Nouvelle aide à l’exemplaire Les entreprises éditrices de publications de presse et celles des réseaux de portage bénéficient d’une nouvelle aide à l’exemplaire pour les titres de presse postés ou portés Le montant de l’aide versée aux éditeurs est déterminé en multipliant un barème par le nombre d’objets postaux distribués dans le cadre de la
Portage de presse : bénéficiez d’une nouvelle aide Lire la suite »
Hausse de l’aide aux radios associatives Le Décret n° 2023-108 du 16 février 2023 a majoré la subvention d’exploitation des services de radio, lorsqu’un même service de radio est diffusé par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence (FM) et en mode numérique (DAB+). Le seuil de 20% Pour rappel, les services de radio associatifs
Aides aux services de radio DAB+ Lire la suite »
Refus d’une aide à l’écriture Le refus d’une aide à l’écriture d’un projet audiovisuel, opposé par le CNC, peut être fondé sur l’absence d’originalité. En la matière, le contrôle du juge ne porte pas sur le fond mais se limite à l’erreur manifeste d’appréciation. Affaire Anaïs production La gérante de la société Anaïs production,
Refus d’aide à l’écriture par le CNC : pas de contrôle sur l’originalité Lire la suite »
Le CNC est en droit de sanctionner une société de production et son dirigeant qui, pour majorer le montant de leurs aides, surévaluent le coût d’une oeuvre ou dissimulent le caractère international d’une production. Affaire Interscoop En l’espèce, la société Interscoop a surévalué le coût définitif de l’œuvre « 1944 : Le Havre sous les
Surévaluer le coût d’une oeuvre : le CNC peut vous sanctionner Lire la suite »
Aux termes de l’article 211-47 du règlement général des aides financières du CNC : « La demande d’agrément des investissements ne peut être présentée initialement que par l’entreprise de production déléguée. » Transmission du compte de production de l’œuvre Tout producteur qui, en sa qualité de producteur délégué, a pris l’initiative et la responsabilité financière, artistique et
Demande d’agrément des investissements par l’entreprise de production déléguée Lire la suite »
Une société qui ne respecte pas strictement les conditions d’octroi d’une aide du CNC s’expose à un remboursement intégral de celles-ci. L’attribution d’une subvention par une personne publique L’attribution d’une subvention par une personne publique crée des droits au profit de son bénéficiaire. Toutefois, de tels droits ne sont ainsi créés que dans la mesure
Changement des conditions d’une production : le remboursement des aides du CNC Lire la suite »
Contrairement à ce qui est prévu pour les aides sélectives, une commune qui reprend en régie directe l’exploitation d’une salle de cinéma doit rembourser à l’exploitant les aides dédiées à la numérisation des salles perçues par le CNC. Concernant la restitution des biens meubles à l’exploitant, un état des lieux contradictoire s’impose. Les autres aides
Changement d’exploitant de cinéma : le sort des aides du CNC Lire la suite »
L’éligibilité au bénéfice de l’aide financière exceptionnelle Covid 19 est soumise notamment à l’exercice à titre principal de l’une des activités listées aux annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020 dans sa rédaction applicable au litige, par référence aux codes issus de la nomenclature d’activités françaises (NAF) élaborée par l’institut national de
Fonds de solidarité Covid : les activités éligibles Lire la suite »
Remplir toutes les conditions légales ne suffit pas à obtenir ipso facto une subvention du département au titre de l’aide à la production de courts-métrages. Sélection des projets éligibles Une sélection est nécessairement opérée parmi les projets de court métrage éligibles. Par ailleurs, les délais particulièrement longs (15 mois) pour statuer sur la demande
Projet de court-métrage : contester un refus de subvention Lire la suite »
Délibération n° 2022/CA/30 du 8 décembre 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée et relative au respect du paiement des cotisations professionnelles Le conseil d’administration du Centre national du cinéma et de l’image animée,Vu le code du cinéma et de l’image animée, notamment ses articles L.
Afin de favoriser la parité, un formulaire spécifique établi par le CNC et relatif à l’identité et au sexe des personnes occupant certaines fonctions et postes devra désormais être joint aux demandes d’aides. Ces fonctions sont les suivantes : Secteur fiction : le représentant légal de l’entreprise de production, personne agissant en qualité de producteur, directeur
La Parité dans les équipes de production : nouveau critère des aides du CNC Lire la suite »
Le dispositif du CNC portant sur les aides à la diffusion de vidéo en ligne et en réseaux physiques a été modifié. Des aides financières sélectives Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l’article D. 311-3 du code du cinéma et de l’image animée afin de soutenir la restauration et la
Modification du dispositif d’aides à la diffusion de vidéos en ligne Lire la suite »
Les sociétés d’édition sont éligibles à l’aide exceptionnelle aux maisons d’édition dès lors qu’elles justifient avoir réalisé au moins 50 % de leur chiffre d’affaires net comptable par la vente de livres neufs avec une taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 %. Ensembles imprimés homogènes Tous les livres sont pris en compte s’il s’agit
Aide exceptionnelle aux maisons d’édition : contester un refus Lire la suite »
Les agrégateurs de presse ont peu de chance de voir leur agrément CPPAP renouvelé (celui-ci conditionne l’attribution d’aides à la presse, notamment en termes d’envois postaux à tarif préférentiel). En effet, les aides à la presse en ligne sont conditionnées à l’existence d’un apport éditorial original. Affaire en2mots.info c/ CPPAP La CPPAP a décidé
Les agrégateurs de presse privés d’aides à la presse en ligne Lire la suite »
Statut particulier de l’entrepreneur salarié associé d’une coopérative L’entrepreneur salarié associé d’une coopérative n’est pas assimilé à l’exploitant d’une entreprise, il ne peut donc bénéficier du fonds de solidarité à destination des entreprises. Bien que propriétaire de tous les droits sur sa clientèle, il était employé et rémunéré par cette coopérative en qualité d’entrepreneur salarié
Pas d’accès au fonds de solidarité à destination des entreprises : quel recours ? Lire la suite »
Pour bénéficier d’une aide du CNC un documentaire de création doit être original (traitement approfondi du sujet et de point de vue de l’auteur). Ces ados devenus criminels La décision du CNC de rejeter une demande d’octroi d’aide à la production pour le projet documentaire intitulé « Ces ados devenus criminels » a été confirmée. Le CNC a
Aides du CNC aux documentaires : l’originalité, un critère déterminant Lire la suite »
Des modules sonores d’émissions radiophoniques vendus par une association exploitant une Radio, sous la forme de « rubriques prêtes à diffuser », entraîne à son profit une ressource devant être qualifiée de produit d’exploitation normale et courante du service correspondant à l’activité radiophonique par voie hertzienne.
Calcul de la subvention d’exploitation du FSER Lire la suite »
