Le Décret n° 2024-100 du 10 février 2024 adapte les règles relatives aux aides applicables aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaires.
Aides aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire Lire la suite »
Le Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants modifie les modalités de mise en œuvre des aides à l’acquisition de véhicules peu polluants.
Aide à l’achat de véhicules électriques Lire la suite »
Le Décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 a poursuivi la mis en place une indemnité de fin d’activité en faveur des débitants de tabac L’indemnité de fin d’activité répond à l’objectif d’aider les débitants de tabac qui, ayant exploité un débit situé dans un département en difficulté ou frontalier ou dans une commune de
Aides aux débits de tabac Lire la suite »
Le Décret n° 2023-1185 du 15 décembre 2023 porte création d’une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche qui font face à une augmentation des prix des matières premières et notamment de l’énergie dans le contexte de l’agression de la Russie contre l’Ukraine.
Aides aux entreprises de pêche Lire la suite »
Hausse du budget Le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 prévoit au titre de la mission « Médias, livres et industries culturelles » 741,9 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 735,9 millions en crédits de paiement (CP). Ces chiffres traduisent une progression par rapport à la loi de finances pour 2023 de + 5,62 % en AE et + 4,41 % en CP. Les
Audiovisuel public et Médias > Projet de loi Lire la suite »
Le Décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 a mis en place d’une aide financière versée par le fonds territorial d’accessibilité en faveur de la mise en accessibilité des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie et désignation de l’Agence de services et de paiement comme opérateur de ce
Aides à l’accessibilité des ERP Lire la suite »
Le Décret n° 2023-900 du 26 septembre 2023 rétablit pour cinq ans le comité d’orientation, y compris dans sa formation de club des innovateurs, et modifie les critères d’éligibilité aux programmes de recherche et développement pour qu’ils puissent bénéficier aux structures publiques. Il abroge en outre une disposition devenue sans objet au terme du plan
Fonds stratégique pour le développement de la presse Lire la suite »
Les éditeurs de presse bénéficient depuis le décret no 2023-331 du 3 mai 2023 d’une aide exceptionnelle visant à compenser la hausse de certains coûts de production des publications imprimées des entreprises éditrices de presse particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine. Le dossier peut être déposé selon les
Editeur de presse : demandez votre aide à l’impression Lire la suite »
Les publications de presse dédiées à une marque (Mercedes), même si elles n’ont aucun lien capitalistique avec ladite marque, ne peuvent bénéficier du tarif presse (refus d’inscription à la CPPAP). Aux termes de l’article D. 18 du code des postes et des communications électroniques : ” Les journaux et écrits périodiques présentant un lien
Refus du tarif de presse à une publication promotionnelle Lire la suite »
ision du 12 février 2021 par laquelle le centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) lui a refusé le bénéfice d’une aide automatique pour l’œuvre ” Recherche héritiers ” ;
2°) d’enjoindre au CNC de lui accorder l’aide automatique demandée, ou, à défaut, de réexaminer sa demande, et de lui permettre d’investir les sommes octroyées dans la production et la préparation d’autres œuvres audiovisuelles librement choisies ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
– la décision attaquée est insuffisamment motivée
Refus d’une aide du CNC : comment contester ? Lire la suite »
>R. 351-3 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 19 octobre 2020, présentée par la société Artplexe Canebière.
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 octobre 2020, 4 mars et 11 avril 2022, la société Artplexe Canebière, représentée par Me Bouyssou, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 6 mars 2020 par laquelle le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) a refusé de lui accorder l’aide sélective, ensemble la décision de rejet du 18 août 2020 de son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre au CNC de réexaminer sa demande de subvention, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du CNC la somme de 6 00
L’action du CNC en remboursement des aides au titre d’une surélévation des coûts de l’oeuvre est encadrée par un délai de trois années. Aux termes de l’article L. 423-4 du code du cinéma et de l’image animée : ” La commission (du CNC) ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans
Remboursement des aides du CNC : 3 ans pour agir et sanctionner Lire la suite »
Le Décret n° 2023-347 du 4 mai 2023 modifie le décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d’aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale. Il modifie le décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 fin de proroger ce fonds d’aide jusqu’en 2025. Il procède en outre à certaines simplifications de rédaction.
Le Décret n° 2023-331 du 3 mai 2023 a mis en place d’une aide spécifique en faveur des entreprises de presse qui sont particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse de certains coûts de production des publications imprimées. Le décret institue une aide exceptionnelle aux
Hausse des coûts d’impression : une nouvelle aide à la presse imprimée Lire la suite »
Le versement d’une subvention au titre de l’organisation d’un avènement est nécessairement subordonné à la tenue effective de cette manifestation (sportive ou culturelle par exemple). L’objet même de la subvention En l’espèce, s’il ne résulte pas de la délibération accordant la subvention, ni d’aucun autre engagement ou convention conclus entre la commune et
Remboursement d’une Subvention en cas d’annulation d’un évènement Lire la suite »
La société Artisan Films a contesté en vain le refus de la région de lui verser la subvention de 100 000 euros accordée par délibération du 6 mars 2012 pour la réalisation du long-métrage ” Rosenn “. Les décisions accordant une subvention publique à une personne morale constituent des décisions individuelles créatrices de droit, ce
Financement d’un film par la Région : les conditions de versement Lire la suite »
Les documentaires qui se limitent à décrire les situations vécues par les personnages sans apporter un point de vue d’auteur sur le réel ont peu de chance d’obtenir une aide du CNC. Pour refuser une aide, le CNC est en droit de retenir ” l’absence de regard original ” ou de point de vue de l’auteur pour estimer
Refus d’aide du CNC aux documentaires : affaire Productions Tony Comiti Lire la suite »
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L’association Pandora a demandé au tribunal administratif de Limoges, d’une part, de condamner la commune de Brive-la-Gaillarde à lui verser, dans le cadre du règlement financier du contrat d’affermage relatif à l’exploitation d’un cinéma d’art et d’essai, une somme de 54 215,57 euros au titre du remboursement des financements non amortis, une somme de 42 000 euros au titre de la mise à disposition de la contribution 2016 consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations et une somme de 43 000 euros au titre de la subvention d’art et d’essai versée par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), d’autre part, l
Restitution des avances remboursables versées par le CNC Lire la suite »
Tribunal Administratif de Montreuil, 6ème chambre, 22 mars 2023, 2102537 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 février 2021, 20 décembre 2021,9 février 2022 et 12 décembre 2022, la société Smartmobileaccessoire, représentée par son gérant, M. C, demande au tribunal administratif : 1°) d’annuler la décision implicite par
Refus d’aide exceptionnelle d’urgence pour le spectacle vivant Lire la suite »
Le refus du crédit d’impôt pour les manifestations artistiques de qualité prévu par l’article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales a été confirmé concernant les one man show organisé par un Casino. La DRAC a estimé que l’artiste D’Jal présentait son troisième spectacle après s’être régulièrement produit en France et à l’étranger, et que le
One Man Show : les aides de la DRAC sous conditions Lire la suite »
