Licenciement : légalité des barèmes forfaitaires d’indemnisation
Les barèmes forfaitaires d’indemnisation prévus par l’article L. 1235-3 du code du travail sont conformes à l’article 10 de la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) et à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (« la loi doit être la même pour tous, soit […]
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